Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
541. Application par les juridictions de droit commun
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Les demandes de dommages-intérêts fondées sur les règles générales de la responsabilité délictuelle sont entendues par les juridictions ordinaires. Cependant, depuis le 10 février 2017, les Pays-Bas appliquent des règles spéciales relatives à l'indemnisation des infractions au droit de la concurrence. En effet, une loi adoptée le 25 janvier 2017 a modifié le Livre 6 du Code civil et le Code de pro …