Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Après son enquête, si l'ACM a des soupçons raisonnables d'infraction justifiant une amende administrative ou une injonction assortie d'astreinte, l'ACM rédige un rapport (article 59).
Jusqu'à ce qu'une décision soit prise, une entreprise peut demander à l'ACM de déclarer un engagement contraignant.
En outre, le 21 décembre 2018, l'ACM a publié ses lignes directrices sur les transactions, qui clari …

Procédure devant l'ACM

L'ACM peut ouvrir une enquête sur la base d'une demande d'exemption, d'une plainte d'un tiers ou de sa propre initiative. Conformément à l'article 50, les agents de l'ACM sont chargés de superviser le respect des dispositions de la loi et de mener des enquêtes (article 52). Les pouvoirs d'enquête de l'ACM sont énoncés à l'article 52 de la loi. Lorsqu'une infraction à la loi sur la concurrence est suspectée, les agents de l'ACM doivent informer les parties qu'elles ne sont pas tenues de faire une déclaration avant que celle-ci ne leur soit demandée (article 53). Dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exercice de leurs pouvoirs en vertu du droit administratif, les agents sont autorisés à placer des locaux commerciaux sous scellés (article 54). Si nécessaire au cours d'une enquête, les agents de l'ACM peuvent demander l'assistance de la police.

L'ACM a publié deux séries de lignes directrices sur les enquêtes en matière de concurrence, l'une relative à la collecte de données numériques (ACM Werkwijze digitaal onderzoek 2014), l'autre au secret professionnel avocat/client (ACM Werkwijze geheimhoudingsprivilege advocaat 2014), en vigueur depuis le 12 février 2014.

En ce qui concerne les données numériques, les nouvelles lignes directrices prévoient que les inspections ne seront plus effectuées sur place, mais que les données seront collectées dans les locaux de l'entreprise et examinées dans les locaux de l'ACM hors la présence de l'entreprise ou de ses avocats. Au préalable, les agents de l'ACM devront toutefois informer l'entreprise de l'objet et de l'étendue de la perquisition. Une fois les données sécurisées et avant de quitter les lieux, les agents doivent établir un inventaire de tous les fichiers emportés. Les lignes directrices fixent également des délais pour la rétention des données numériques des entreprises, prévoyant qu'après une période raisonnable, ces données soient détruites.

En ce qui concerne le secret professionnel entre client et avocat, les lignes directrices de 2014 précisent que l'ACM ne peut pas examiner les données numériques tant que les entreprises n'ont pas eu l'occasion de déclarer que certaines des données collectées sont couvertes par le secret professionnel. Si cette faculté est utilisée, ces données seront placées sous scellés et la demande sera évaluée par un agent indépendant de l'ACM. Les communications avec les avocats externes et internes relèvent du secret professionnel, à condition que les personnes concernées soient membres du barreau. Sur ce point particulier, le droit néerlandais diffère de la pratique de l'UE, qui n'accorde aucune protection à la correspondance entre entreprises et juristes d'entreprise.

La loi de simplification de juin 2014 a accordé à l'ACM des pouvoirs étendus pour collecter les informations nécessaires à l'exécution de ses missions. La loi de 2014 prévoyait que le non-respect d'une demande d'information serait sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 000 euro ou 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Des amendements adoptés le 23 décembre 2015 et applicables depuis le 1er juillet 2016 ont doublé le montant maximal de l'amende, désormais fixé à 900 000 euro. De plus, les informations recueillies lors d'une enquête de concurrence peuvent désormais être mises à disposition d'autres divisions de l'ACM et vice versa, ou être utilisées dans des procédures judiciaires. La loi de simplification s'oppose également à la jurisprudence récente permettant aux anciens employés de l'entreprise sous enquête de revendiquer le droit de garder le silence. Désormais, ce droit est réservé aux membres du personnel actuel, sauf si les anciens employés font également l'objet d'une enquête personnelle et sont passibles d'une amende. En outre, le secret professionnel couvre désormais tout échange écrit entre l'entreprise et ses avocats, ce qui devrait lever les incertitudes quant à la portée exacte de la protection. Enfin, la possibilité d'utiliser des informations confidentielles recueillies lors des perquisitions est soumise à des exigences plus strictes.

Plaintes et enquêtes

Après son enquête, si l'ACM a des soupçons raisonnables d'infraction justifiant une amende administrative ou une injonction assortie d'astreinte, l'ACM rédige un rapport (article 59).

Jusqu'à ce qu'une décision soit prise, une entreprise peut demander à l'ACM de déclarer un engagement contraignant.

En outre, le 21 décembre 2018, l'ACM a publié ses lignes directrices sur les transactions, qui clarifient sa pratique jusqu'alors informelle de l'ACM. Conformément à ses lignes directrices, l'ACM peut soumettre un accord de transaction aux entreprises qu'elle envisage de sanctionner et qui sont prêtes à admettre leur participation à l'infraction et l'amende proposée. Le dispositif prévoit, en échange d'une réduction d'amende de 10 %, une procédure accélérée et allégée. Cependant, la transaction n'est pas un droit pour les entreprises et la procédure ne s'appliquera que si toutes les parties acceptent de s'engager dans des négociations avec l'ACM. Le bénéfice des procédures de transaction et de clémence peut être combiné.

Conformément à l'article 83 de la loi sur la concurrence, l'ACM peut imposer une mesure provisoire incluant l'imposition d'astreintes si, selon son avis provisoire, il est probable que l'interdiction des accords restrictifs et de l'abus de position dominante ait été enfreinte et, compte tenu des intérêts des entreprises affectées par l'infraction ou dans l'intérêt de préserver la concurrence effective, une action immédiate est requise.

Mesures provisoires

Les demandes de dommages-intérêts fondées sur les règles générales de la responsabilité délictuelle sont entendues par les juridictions ordinaires. Cependant, depuis le 10 février 2017, les Pays-Bas appliquent des règles spéciales relatives à l'indemnisation des infractions au droit de la concurrence. En effet, une loi adoptée le 25 janvier 2017 a modifié le Livre 6 du Code civil et le Code de procédure civile, afin de transposer la directive 2014/104 sur les actions en dommages-intérêts dans le droit national. Une nouvelle section 3B relative aux infractions au droit de la concurrence a été insérée dans le Livre 6 du Code civil, introduisant les nouveaux articles 193k à 193t. Selon l'article 193l, une entente est présumée causer un dommage. Un principe de responsabilité solidaire est établi à l'article 193m précisant que si des entreprises ont commis une infraction au droit de la concurrence par une action conjointe, chacune d'elles sera responsable de l'intégralité du dommage causé par l'infraction. Des exceptions à cette règle sont toutefois prévues pour les PME et les bénéficiaires de la clémence. Une limitation de responsabilité s'applique également aux membres de l'entente qui ont conclu une transaction avec le demandeur. Conformément à l'article 193p, un défendeur est autorisé à invoquer la défense de répercussion du surcoût. Les acheteurs indirects peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une présomption de répercussion. Le délai de prescription pour introduire une demande est fixé à cinq ans à compter de la fin de l'infraction et à un maximum de vingt ans à partir de cette date en fonction de la connaissance des faits par le demandeur. Le Code de procédure civile a également été modifié afin que les juges puissent requérir l'assistance de l'ACM pour la détermination du montant du dommage (article 44a(3)). En vertu de l'article 161a, une décision définitive de l'ACM relative à une infraction constitue une preuve irréfragable de l'infraction alléguée dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts pour infraction au droit de la concurrence. Enfin, les nouveaux articles 844 et suivants concernent les règles d'accès aux preuves : les nouvelles règles excluent la communication des déclarations de clémence et des accords de transaction (article 846).

Droit global de la concurrence

539. Procédure devant l'ACM

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