Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une infraction aux règles relatives aux ententes ou abus de position dominante était, jusqu'au 1er juillet 2016, punissable d'une amende ne dépassant pas € 450 000 ou 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise ou de l'association d'entreprises au cours de l'exercice précédent, selon le montant réalisé le plus élevé (article 57). Afin d'améliorer l'effet dissuasif des amendes, les amendements du  23 …

Amendes

Dans le cadre d'une infraction aux articles 6(1) ou 24(1), l'article 56 prévoit que l'ACM peut émettre une injonction de se conformer à la loi ou une ordonnance assortie d'astreinte.

Injonctions de cessation et d'abstention

Une infraction aux règles relatives aux ententes ou abus de position dominante était, jusqu'au 1er juillet 2016, punissable d'une amende ne dépassant pas € 450 000 ou 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise ou de l'association d'entreprises au cours de l'exercice précédent, selon le montant réalisé le plus élevé (article 57). Afin d'améliorer l'effet dissuasif des amendes, les amendements du  23 décembre 2015 entrés en vigueur le 1er juillet 2016 ont doublé le plafond de l'amende qui atteint désormais € 900 000. Le plafond de 10 % peut désormais être multiplié par le nombre d'années pendant lesquelles l'entente a été effective, dans la limite de quatre ans, l'amende pouvant atteindre jusqu'à 40 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. En outre, ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans les cinq ans.

Les exigences pour le calcul du chiffre d'affaires sont désormais énoncées à l'article 1.1 du règlement sur la politique de sanction de l'ACM de 2014 nº WJZ/14112617, qui fournit également des lignes directrices sur la méthode de fixation des amendes imposées conformément aux dispositions légales. Le règlement a été modifié pour tenir compte des changements apportés au plafond des amendes sans affecter la méthode de détermination de l'amende. Conformément à l'article 2.(2), pour déterminer le niveau de l'amende, l'ACM prend en compte la gravité de l'infraction, les circonstances dans lesquelles elle a été commise et sa durée. Conformément à l'article 2.(4), l'ACM fixe un montant de base compris entre 0 et 50 % du “ chiffre d'affaires pertinent ” de l'entreprise, qui est composé des revenus provenant de la fourniture de biens ou de services directement ou indirectement liés à la violation, déduction faite des remises et de la taxe sur le chiffre d'affaires. Des circonstances atténuantes et aggravantes peuvent diminuer ou augmenter le montant de l'amende.

La loi de simplification de 2014 a supprimé la possibilité pour les entreprises sanctionnées de retarder le paiement de l'amende jusqu'à ce qu'une décision soit rendue en appel : depuis le 1er août 2014, les entreprises doivent payer l'amende dans un délai maximum de 24 semaines, qu'elles aient ou non fait appel de la décision de l'ACM.

Le 28 juin 2002, l'Autorité de la concurrence - désormais remplacée par l'ACM - a adopté des lignes directrices “ en relation avec la non-imposition ou la réduction des amendes visant à promouvoir la détection des ententes”. Ces lignes directrices sont désormais remplacées par le règlement de politique de clémence de l'ACM nº WJZ/14112586 du 4 juillet 2014, entré en vigueur le 1er août 2014. Comme sous le régime précédent, l'entreprise qui est la première à fournir à l'ACM des informations concernant l'entente que l'ACM ne possédait pas, peut demander à bénéficier d'une immunité d'amende. Selon les nouvelles règles, une entreprise peut désormais prétendre à une immunité totale même si l'ACM a déjà lancé une enquête, dès lors qu'elle est la première à fournir des informations permettant de prouver l'existence de l'entente, et que l'ACM n'a pas encore notifié de communication des griefs. Auparavant, dans une telle situation, l'entreprise ne pouvait demander qu'une réduction d'amende de 60 à 100 %. Les nouvelles règles augmentent également les fourchettes de réduction pour les entreprises suivantes fournissant des informations à valeur ajoutée significative : la deuxième entreprise bénéficie d'une réduction d'amende de 30 à 50 %, la troisième de 20 à 30 % et les autres jusqu'à 20 %. Auparavant, toute entreprise qui fournissait des informations après la première bénéficiait d'une réduction comprise entre 10 et 40 %. Le règlement sur la politique de clémence définit “ les informations à valeur ajoutée significative ” comme les preuves qui, compte tenu de leur nature ou de leur précision, améliorent la capacité de l'ACM à établir l'existence de l'entente présumée, en tenant compte des informations que l'ACM possède déjà au moment où ces preuves sont communiquées.

Pour encourager davantage la dénonciation de comportements illégaux aux autorités, y compris les infractions au droit de la concurrence, la loi sur les lanceurs d'alerte du 1er mars 2016 a introduit une obligation pour les entreprises employant plus de 50 personnes de mettre en place des dispositifs internes de signalement. Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Droit global de la concurrence

543. Amendes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

543. Amendes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise