Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Lorsque l'ACM notifie à la partie notifiante qu'une autorisation est requise en raison du risque de création d'une position dominante, la concentration ne peut être mise en œuvre tant qu'une autorisation n'a pas été obtenue (article 41). Les demandes d'autorisation sont soumises à l'ACM, accompagnées de toute information commerciale raisonnablement nécessaire (article 44), ainsi que des informatio …

Procédure devant l'ACM

Lorsque les seuils de contrôle sont atteints, une concentration doit être notifiée à l'ACM avant sa mise en œuvre.

Aucun délai spécifique pour déposer une notification n'est précisé dans la loi. L'ACM dispose de quatre semaines à compter de la date de notification pour déterminer si une autorisation est nécessaire, la concentration ne pouvant être mise en œuvre pendant cette période de délai (article 34).

La mise en œuvre d'une concentration pendant la période de notification ou le défaut de demande d'autorisation entraîne la nullité de la concentration. Il existe deux exceptions à l'interdiction de mise en œuvre de la concentration avant autorisation. Premièrement, l'article 39 prévoit que la notification préalable n'est pas requise lorsque la concentration prend la forme d'une acquisition publique ou d'une offre publique d'échange visant l'acquisition d'une participation dans le capital d'une entreprise. Deuxièmement, l'article 40 autorise l'ACM à accorder une dérogation à l'interdiction prévue à l'article 34, à la demande de la partie notifiante, pour des “ raisons sérieuses ”. Le plus souvent, une dérogation de ce type est assortie de conditions ou d'engagements.

L'ACM peut exiger de la partie notifiante qu'elle fournisse des informations supplémentaires si les informations communiquées sont insuffisantes et le délai de quatre semaines est suspendu jusqu'à leur réception (article 38). Si l'ACM ne notifie pas sa décision de subordonner l'opération à une autorisation dans le délai de quatre semaines, aucune autorisation n'est requise (article 37).

Les frais de dépôt sont fixés à € 15 000 pour une notification et € 30 000 pour une demande de licence.

Notification de la concentration

Lorsque l'ACM notifie à la partie notifiante qu'une autorisation est requise en raison du risque de création d'une position dominante, la concentration ne peut être mise en œuvre tant qu'une autorisation n'a pas été obtenue (article 41). Les demandes d'autorisation sont soumises à l'ACM, accompagnées de toute information commerciale raisonnablement nécessaire (article 44), ainsi que des informations spécifiques requises par arrêté (article 42).

La mise en œuvre d'une concentration pour laquelle une autorisation est requise est interdite. Cependant, pour des “ raisons sérieuses ”, l'ACM peut accorder une dérogation accompagnée de conditions et de charges (article 46). 

L'ACM rend une décision sur la demande d'autorisation dans un délai de treize semaines à compter de la réception du dossier (article 44). En l'absence de décision dans ce délai, la demande est réputée acceptée. Alternativement, la concentration est déclarée nulle dans un délai de treize semaines suivant la notification de la décision requérant une autorisation dans l'hypothèse où celle-ci est refusée ou qu'aucune demande d'autorisation n'est soumise dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification (article 39).

Lorsque l'ACM refuse l'autorisation, une demande doit être adressée au ministre dans un délai de 4 semaines à compter de la date à laquelle la décision de l'ACM refusant l'autorisation devient définitive, et la décision du ministre doit être rendue au plus tard 12 semaines après cette date (article 49). L'examen du recours contre la décision de l'ACM est suspendu en attendant la décision définitive du ministre de l'Economie.

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552. Procédure devant l'ACM

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