Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une autorisation peut être délivrée sous réserve de conditions et de charges (article 41(4)). Si la demande d'autorisation est retirée ou si celle-ci est refusée, la concentration, dans la mesure où elle a été mise en œuvre, sera annulée dans un délai de treize semaines. …

Conditions et engagements - Cession

Une autorisation peut être délivrée sous réserve de conditions et de charges (article 41(4)). Si la demande d'autorisation est retirée ou si celle-ci est refusée, la concentration, dans la mesure où elle a été mise en œuvre, sera annulée dans un délai de treize semaines.

La mise en œuvre d'une concentration sans notification ou le non-respect des conditions attachées à une autorisation étaient sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à € 450 000 ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou du chiffre d'affaires cumulé des entreprises. Les modifications adoptées le 23 décembre 2015, entrées en vigueur le 1er juillet 2016, ont porté le plafond de l'amende à € 900 000. En outre, une opération non notifiée peut être déclarée nulle et non avenue.

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