Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Avant l'entrée en vigueur de la loi sur la concurrence le 1er janvier 1998, le droit néerlandais ne contenait aucune disposition relative au contrôle des concentrations. Jusqu'à cette date, l'article 22(3) du règlement nº 4064/89 était le seul texte applicable aux concentrations n'ayant pas une dimension européenne, qualifié de “ clause néerlandaise ”, en vertu de laquelle un État membre pouvait d …

Contexte

Avant l'entrée en vigueur de la loi sur la concurrence le 1er janvier 1998, le droit néerlandais ne contenait aucune disposition relative au contrôle des concentrations. Jusqu'à cette date, l'article 22(3) du règlement nº 4064/89 était le seul texte applicable aux concentrations n'ayant pas une dimension européenne, qualifié de “ clause néerlandaise ”, en vertu de laquelle un État membre pouvait demander à la Commission d'enquêter sur une concentration. Le contrôle des concentrations relève désormais de la loi sur la concurrence, modifiée par la loi de simplification de 2014 en ce qui concerne les seuils de contrôle.

Le contrôle des concentrations est régi par le chapitre 5 de la loi sur la concurrence, qui distingue trois types différents de concentration :

- la fusion de deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes,

- l'acquisition du contrôle direct ou indirect de la totalité ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises,

- la création d'une entreprise commune qui exerce toutes les fonctions d'une entité économique autonome de manière durable, et qui ne donne pas lieu à une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices.

Le terme “ contrôle ” est défini comme la capacité d'exercer une influence déterminante sur les activités d'une entreprise (article 26).

Notion de concentration

Seules les opérations revêtant une dimension néerlandaise doivent être notifiées à l'ACM avant leur mise en œuvre. Depuis la loi de simplification de juin 2014, cette condition est remplie lorsque les entreprises impliquées dans la concentration réalisent un chiffre d'affaires mondial cumulé de plus de € 150 millions (auparavant € 113 450 000) et qu'au moins deux de ces entreprises réalisent chacune au moins € 30 millions de leur chiffre d'affaires aux Pays-Bas.

En septembre 2025, l’article 24 de la loi sur la concurrence a été modifié afin de conformer son droit à l’interprétation retenue par la Cour de justice dans l’arrêt Towercast (CJUE, 16 mars 2023, aff. C-449/21), qui consacre la possibilité d’appréhender certaines opérations de concentration au titre de l’interdiction des abus de position dominante, y compris lorsqu’elles échappent aux seuils de notification ex ante. Le législateur néerlandais avait initialement expressément exclu une telle application, au nom d’une séparation stricte entre le contrôle des concentrations et les règles relatives aux comportements unilatéraux. 

Ce faisant, l’article 24 devient un fondement autonome permettant à l'ACM  d’examiner des concentrations dites “ sous les seuils ”, y compris en l’absence d’affectation du commerce entre États membres. Toutefois, cette extension matérielle du champ d’intervention ne saurait être comprise comme l’instauration d’un contrôle parallèle équivalent à celui des concentrations : conformément à la jurisprudence constante issue notamment de l’arrêt Continental Can (CJCE, 21 février 1973, aff. 6/72), la qualification d’abus suppose la démonstration d’une entrave effective à la concurrence imputable à un comportement d’entreprise en position dominante, et ne peut résulter du seul renforcement de cette position. Il en résulte une charge probatoire substantiellement plus exigeante que celle applicable en matière de contrôle structurel ex ante. Cette modification témoigne d’un mouvement plus large de “ comblement des lacunes ” (gap-filling) dans l’appréhension des opérations de concentration potentiellement anticoncurrentielles.

Seuils

Lors de l'appréciation d'une concentration, les autorités examinent si une position dominante qui restreint significativement la concurrence sur le marché néerlandais ou une partie de celui-ci pourrait être créée ou renforcée à la suite de la concentration (article 41. 2). Lorsque l'ACM refuse d'autoriser une concentration, le ministre des Affaires économiques a le pouvoir de décider, sur demande, qu'une telle autorisation soit néanmoins accordée lorsqu'elle est “ nécessaire pour des raisons impérieuses d'intérêt général ” (article 47).

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