Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les tribunaux danois disposent d'une compétence générale pour toute action en dommages-intérêts, y compris les poursuites en dommages-intérêts pour violation de la loi sur la concurrence. Les demandes peuvent être portées devant les tribunaux municipaux, ou peuvent être introduites en première instance devant la Haute Cour lorsque le montant en litige dépasse DKK 500 000 (€ 67 500). Dans d'autres  …

Application par les juridictions de droit commun

Le Conseil de la concurrence peut se saisir d'office, ou être saisi sur notification des parties à un accord ou réception d'une plainte. En cas de plainte, le Conseil décide si celle-ci contient des motifs suffisants pour justifier une enquête.

Les enquêtes sont régies par l'article 18 de la loi (tel que modifié en février 2021). Sur autorisation donnée par une ordonnance du tribunal, le Conseil de la concurrence peut accéder aux locaux et aux moyens de transport, saisir les documents et en faire des copies. L'amendement de 2002 a ajouté que l'Autorité peut accéder aux données stockées à l'extérieur et les saisir afin d'en faire des copies, sur autorisation d'un tribunal. L'Autorité doit restituer les données saisies dans un délai de trois jours ouvrables.

En outre, le 8 septembre 2017, le Danemark a conclu un accord de coopération avec l'Islande, la Finlande, la Suède et la Norvège. L'accord de coopération nordique permet aux autorités de la concurrence de ces pays de coopérer par le biais de notifications et d'échanges d'informations dans le cadre d'enquêtes de concurrence en cours ou de contrôle des concentrations. Les autorités de la concurrence nordiques peuvent également soumettre des demandes officielles d'informations au nom les unes des autres et s'assister mutuellement dans la conduite de visites et saisies inopinées. La loi de consolidation nº 155 de 2018 a intégré les dispositions de l'accord de coopération dans le droit danois (articles 17 et 18).

Plaintes et enquêtes

Le Conseil de la concurrence ne peut pas intervenir directement à l'égard d'un comportement anticoncurrentiel résultant d'une réglementation publique. Avant toute action, il doit obtenir une décision de l'autorité responsable de la réglementation en cause. Le ministre compétent doit répondre à toute demande de ce type dans un délai de quatre semaines (article 2(4)).

La réforme de 2012 a introduit une notification des griefs préliminaire au départ de la procédure. En vertu de l'article 15a de la loi sur la concurrence, dans les cas où une injonction est émise ou un engagement rendu contraignant, le Conseil de la concurrence doit émettre une notification des griefs préliminaire et une communication des griefs. Les parties auxquelles une notification des griefs préliminaire est adressée disposent d'un délai de deux semaines pour soumettre leurs observations. Une fois l'enquête terminée, et si une injonction est émise conformément à l'article 6(4), l'article 10a(1) et (6), l'article 11(4), l'article 11a(1) ou l'article 11b(2), une nouvelle notification des griefs est adressée aux parties qui disposent d'un délai de six semaines pour répondre.

Lorsqu'une audience est tenue, elle doit se conformer à la loi sur l'administration publique. Dans ce cas, les parties ont accès à l'intégralité du projet de décision et disposent d'au moins trois semaines pour répondre au projet de décision (article 15a). Le Conseil de la concurrence peut demander toute information, notamment les registres commerciaux et les données électroniques, nécessaires pour rendre sa décision (article 17).

En vertu de l'article 23b, dans les cas où la peine maximale est une amende, l'Autorité de la concurrence et de la consommation peut, avec le consentement du Procureur de l'État pour les crimes économiques graves, indiquer que l'affaire peut être réglée sans procès si l'auteur de l'infraction reconnaît sa culpabilité et est disposé à payer l'amende dans un délai spécifié. Si l'amende est acceptée, la procédure s'arrête.

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Avant 2012, bien que la loi sur la concurrence ne contienne aucune disposition spécifique relative à l'octroi de mesures provisoires, des injonctions pouvaient être demandées en vertu de l'article 642 de la loi sur l'administration de la justice. La réforme de 2012 a introduit un nouvel article 16b dans la loi sur la concurrence selon lequel si, après une évaluation préliminaire, un accord ou un comportement est jugé contraire aux articles 6(1) ou 11(1) ou aux articles 101(1) ou 102(1) TFUE, et qu'il existe un risque de restriction grave à la concurrence si une action rapide n'est pas entreprise, le Conseil de la concurrence peut adopter une injonction pour mettre fin aux effets restrictifs de l'accord ou du comportement.

Au plus tard 10 jours ouvrables après que le Conseil de la concurrence ait rendu l'injonction, il doit soumettre la décision au Tribunal d'appel de la concurrence afin de la confirmer. Si l'injonction n'est pas soumise avant la date limite, la décision est réputée nulle et non avenue.

L'injonction est applicable à partir de la date de la décision du Tribunal d'appel de concurrence jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence ait pris une décision ou ait rendu les engagements de l'entreprise contraignants.

Mesures provisoires

Les tribunaux danois disposent d'une compétence générale pour toute action en dommages-intérêts, y compris les poursuites en dommages-intérêts pour violation de la loi sur la concurrence. Les demandes peuvent être portées devant les tribunaux municipaux, ou peuvent être introduites en première instance devant la Haute Cour lorsque le montant en litige dépasse DKK 500 000 (€ 67 500). Dans d'autres cas, la demande peut être portée devant le Tribunal maritime et commercial de Copenhague.

Le Danemark a transposé la directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence par la loi nº 1541 du 13 décembre 2016. Alors qu'auparavant la charge de la preuve du préjudice et de son étendue incombait à la victime, la nouvelle loi introduit une présomption réfragable selon laquelle les cartels causent un préjudice à leurs victimes. De plus, lorsque certaines conditions sont remplies, les acheteurs indirects bénéficient également d'une présomption réfragable selon laquelle l'acheteur direct a répercuté le surcoût résultant du cartel. La nouvelle durée de la prescription est de cinq ans, contre trois ans précédemment, avec un plafond absolu de dix ans. Cette période de prescription peut être interrompue par tout acte d'enquête, qu'il soit ou non initié par le demandeur. En vertu de la nouvelle loi, la responsabilité des PME et des demandeurs de clémence est limitée à leurs relations avec les acheteurs directs, tandis que tout autre membre du cartel est solidairement responsable avec les autres envers toutes les victimes. Enfin, la loi prévoit des règles détaillées pour la divulgation des preuves, qui tentent d'équilibrer les exigences respectives du privé et du public . Elle est entrée en vigueur le 27 décembre 2016, c'est-à-dire le délai de transposition fixé par la directive de l'UE.

Droit global de la concurrence

188. Application par les juridictions de droit commun

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

188. Application par les juridictions de droit commun

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise