Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Conseil de la concurrence peut émettre des injonctions pour mettre fin aux infractions à la loi sur la concurrence. Selon l'article 16(1), ces injonctions ont pour objet la cessation totale ou partielle de la pratique restrictive, l'imposition de règles de calcul des prix ou des bénéfices, l'obligation pour les entreprises de vendre à des acheteurs spécifiés dans les conditions habituelles pour …

Injonctions de cessation et d'abstention

Le Conseil de la concurrence peut émettre des injonctions pour mettre fin aux infractions à la loi sur la concurrence. Selon l'article 16(1), ces injonctions ont pour objet la cessation totale ou partielle de la pratique restrictive, l'imposition de règles de calcul des prix ou des bénéfices, l'obligation pour les entreprises de vendre à des acheteurs spécifiés dans les conditions habituelles pour de telles ventes, ou l'ouverture de l'accès à une infrastructure essentielle à la commercialisation d'un produit ou service.

L'amendement de 2021 a récemment ajouté que de telles injonctions doivent être proportionnées et nécessaires (article 16(2)).

La modification de 2021 a radicalement réformé le cadre juridique des sanctions au Danemark. Traditionnellement, les sanctions étaient de nature pénale. Les sanctions sont désormais principalement civiles.

L'article 23 de la loi sur la concurrence prévoit que des amendes peuvent être infligées à toute partie qui, intentionnellement ou par négligence, i) enfreint les articles 6(1) et 11(1) concernant l'interdiction des accords anticoncurrentiels et l'abus de position dominante, ou ii) ne se conforme pas à une injonction du Conseil de la concurrence ou à un engagement rendu obligatoire, ou iii) fournit des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande d'information ou à une question posée lors d'une inspection, ou iv) ne participe pas ou ne répond pas aux questions lors d'un entretien, ou v) ne se conforme pas à une inspection, ou vi) brise les scellés apposés par le Conseil de la concurrence.

S'agissant des entreprises, des amendes peuvent être infligées à toute partie qui, intentionnellement ou par négligence grave i) ne se conforme pas à une injonction ou à une condition attachée à une décision, ou ii) fournit des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses ou dissimule des éléments importants pour l'affaire ou l'enquête sectorielle.

Amendes

L'article 23d prévoit qu'une entreprise ayant conclu un accord de cartel peut bénéficier d'une clémence. Le programme de clémence permet un retrait de l'incrimination sous certaines conditions : avant une enquête, l'entreprise doit fournir aux autorités des motifs spécifiques pour initier un contrôle ; après l'enquête, elle doit permettre aux autorités d'établir une infraction. Dans les deux cas, le retrait de l'incrimination ne sera accordé que si le demandeur coopère pleinement, met fin à sa participation au cartel et n'a pas contraint une autre partie à rejoindre le cartel.

Une réduction de l'amende est également possible lorsque le demandeur soumet des informations qui représentent une valeur ajoutée significative et respecte les trois conditions mentionnées précédemment. Le premier demandeur peut obtenir une réduction de 50 %, le deuxième de 30 %. Les demandeurs suivants peuvent bénéficier d'une réduction allant jusqu'à 20 %.

Pour encourager les demandes de clémence, la loi de 2018 a introduit un système de marqueur, selon lequel une demande préliminaire de clémence peut être soumise et finalisée dans le délai fixé par l'Autorité. Dans ce cas, la demande est réputée avoir été soumise à la date de soumission de la demande préliminaire (article 23f).

Droit global de la concurrence

189. Injonctions de cessation et d'abstention

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