Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
II : Procédure
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
190. Amendes
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La modification de 2021 a radicalement réformé le cadre juridique des sanctions au Danemark. Traditionnellement, les sanctions étaient de nature pénale. Les sanctions sont désormais principalement civiles.
L'article 23 de la loi sur la concurrence prévoit que des amendes peuvent être infligées à toute partie qui, intentionnellement ou par négligence, i) enfreint les articles 6(1) et 11(1) concerna …