Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Tribunal d'appel de concurrence a compétence exclusive pour statuer sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence énumérées à l'article 19(1). Ces recours peuvent être introduits dans un délai de quatre semaines après la notification de la décision, bien que le Tribunal ait ce pouvoir d'accepter des recours tardifs (article 20(2)).
Les décisions de ne pas enquêter en vertu d …

Recours contre les décisions du Conseil de la concurrence

Le Tribunal d'appel de concurrence a compétence exclusive pour statuer sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence énumérées à l'article 19(1). Ces recours peuvent être introduits dans un délai de quatre semaines après la notification de la décision, bien que le Tribunal ait ce pouvoir d'accepter des recours tardifs (article 20(2)).

Les décisions de ne pas enquêter en vertu de l'article 15(1) ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Les appels n'ont pas normalement d'effet suspensif, à l'exception des appels contre les injonctions concernant la divulgation d'informations en vertu de l'article 13(4), sauf si un tel effet est spécifiquement accordé par le Conseil de la concurrence ou le Tribunal. Les appels peuvent être formés par les parties à l'affaire et, sauf en cas de concentration, par d'autres personnes démontrant un intérêt individuel et substantiel dans l'affaire (article 19(2)(ii)).

Les recours contre les décisions du Tribunal d'appel de concurrence peuvent être portés devant le juge ordinaire dans un délai de huit semaines après la signification de la décision (article 20(3)). À l'expiration de ce délai, la décision du Tribunal est définitive. La Cour suprême détient une compétence de dernier ressort dans les affaires portées devant le juge.

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192. Recours contre les décisions du Conseil de la concurrence

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