Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Tribunal d'appel de concurrence se compose d'un président, qui doit être qualifié pour le poste de juge à la Cour suprême, et de quatre autres membres dont deux sont des experts juridiques et deux des experts en économie. Tous sont nommés par le ministre de l'Economie et des Affaires et doivent être indépendants des intérêts commerciaux. Les règles concernant les activités du Tribunal sont étab …

Le Tribunal d'appel de concurrence (Konkurrenceankenævnet)

Le Conseil de la concurrence est l'organe principal chargé de l'application de la loi sur la concurrence. Il peut se saisir d'une affaire de sa propre initiative, ou être saisi sur notification, plainte, ou renvoi par la Commission européenne ou d'autres autorités de concurrence de l'Union européenne.

Le Conseil de la concurrence est composé d'un président et de 17 membres, nommés par le ministre de l'Économie et des Affaires, pour un mandat de quatre ans. Le président et huit des membres doivent être totalement indépendants eu égard aux intérêts commerciaux et de consommation. L'un des membres doit posséder une connaissance particulière des entreprises publiques. Selon des directives spécifiques données par le ministre de l'Économie et des Affaires, 7 membres sont nommés sur recommandation des organisations professionnelles, un membre sur recommandation des organisations de consommateurs, et le membre ayant une connaissance particulière des entreprises publiques sur avis des collectivités locales. Les membres du Conseil sont nommés sur la base de leurs qualifications personnelles et professionnelles et doivent agir de manière indépendante dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Conseil de la concurrence (Konkurrenceradet)

L'Autorité de la concurrence et de la consommation, agence indépendante relevant du ministère des Affaires économiques et des Affaires, opère comme le secrétariat du Conseil de la concurrence, et est chargée de l'application de la loi au nom du Conseil de la concurrence. Conformément au règlement nº 862 du 5 septembre 2000, l'Autorité de la concurrence et de la consommation est composée de 18 membres, nommés par le ministre pour des mandats de quatre ans.

Toute assistance fournie à la Commission européenne en vertu des règlements de concurrence de l'UE doit être assurée par l'Autorité de la concurrence et de la consommation (article 24(3)). Lorsqu'elle fournit cette assistance, l'Autorité de la concurrence et de la consommation dispose de pouvoirs d'enquête incluant, sous certaines conditions, celui d'examiner des documents, de prendre des copies, de demander des explications sur place et d'entrer dans les locaux. L'Autorité de la concurrence et de la consommation est également autorisée à divulguer des informations confidentielles aux autorités de concurrence d'autres états lorsque ces informations sont nécessaires pour appliquer les règles de concurrence (article 18a).

L'Autorité de la concurrence et de la consommation (Konkurrence - og Forbrugerstyrelsen)

Le Tribunal d'appel de concurrence se compose d'un président, qui doit être qualifié pour le poste de juge à la Cour suprême, et de quatre autres membres dont deux sont des experts juridiques et deux des experts en économie. Tous sont nommés par le ministre de l'Economie et des Affaires et doivent être indépendants des intérêts commerciaux. Les règles concernant les activités du Tribunal sont établies par l'arrêté ministériel nº 1032 du 17 décembre 1997.

Le ministre est habilité par la loi à établir des règles dans différents domaines, comme le calcul du chiffre d'affaires (article 12(4)), les exemptions par catégorie (article 10(1)), la récupération des aides d'État (article 11a(4)), la notification des concentrations (article 12b(3)), et la détermination de l'appartenance d'entités distinctes à la même entreprise (article 5(2)).

Droit global de la concurrence

183. Le Tribunal d'appel de concurrence (Konkurrenceankenævnet)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

183. Le Tribunal d'appel de concurrence (Konkurrenceankenævnet)

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise