Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une exemption individuelle à l'interdiction des accords restrictifs peut être accordée en vertu de l'article 8. Alternativement, une déclaration de non-intervention peut être émise eu égard aux accords restrictifs (article 9). Cependant, une exemption individuelle ou une déclaration de non-intervention peut être refusée lorsque l'accord, la décision ou la pratique concertée est susceptible d'affec …

Exemptions

L'interdiction des accords restrictifs posée à l'article 6(1) correspond à l'interdiction de l'article 101 TFUE. Les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises ou les pratiques concertées entre entreprises ayant pour objet ou effet direct ou indirect de restreindre la concurrence sont prohibés. Ces accords sont considérés comme nuls ab initio et donc inopposables entre les parties ou à l'égard des tiers. Une liste non exhaustive d'accords interdits figure à l'article 6(2), incluant la fixation des prix, le partage de marché, la discrimination, etc. L'article 6 s'applique aux entreprises communes qui coordonnent le comportement des entreprises participantes.

L'article 7 disposait auparavant que l'interdiction énoncée à l'article 6 ne s'appliquait pas aux accords sur les prix. Ainsi, les autorités de la concurrence ne l'appliquaient pas aux prix de revente. Depuis un amendement de 2002, l'interdiction générale de l'article 6 s'applique à la fois à la vente et à la revente de biens ou de services et couvre l'imposition des prix de revente.

L'article 7(1), qui prévoit une exception pour les accords de faible importance, a été modifié en 2018 pour harmoniser le droit danois avec les règles établies au niveau européen. Désormais, un accord horizontal est considéré comme mineur lorsque la part de marché cumulée détenue par les parties n'excède pas 10 % sur l'un quelconque des marchés pertinents affectés par l'accord. Un accord vertical est exclu de l'interdiction lorsque la part de marché détenue par chacune des parties n'excède pas 15 % sur l'un quelconque des marchés pertinents affectés par l'accord. Cette exception ne s'applique toutefois pas aux accords ayant un objet anticoncurrentiel ou aux hypothèses dans lesquelles plusieurs accords restreignent cumulativement la concurrence au sein d'un secteur économique.

En octobre 2018, le Conseil de la concurrence a publié une version révisée de ses lignes directrices sur les soumissions concertées, visant à apporter plus de clarté aux entreprises envisageant de conclure de tels accords.

L'interdiction

Une exemption individuelle à l'interdiction des accords restrictifs peut être accordée en vertu de l'article 8. Alternativement, une déclaration de non-intervention peut être émise eu égard aux accords restrictifs (article 9). Cependant, une exemption individuelle ou une déclaration de non-intervention peut être refusée lorsque l'accord, la décision ou la pratique concertée est susceptible d'affecter de manière sensible le commerce entre les États membres de l'Union européenne. Les demandes d'exemption doivent être notifiées au Conseil de la concurrence. Pour déterminer s'il convient d'exempter un accord, le Conseil de la concurrence applique les conditions de l'article 8, qui reproduisent celles de l'article 101(3) TFUE.

Le ministre de l'Industrie et des Affaires a le pouvoir d'adopter des règlements d'exemption par catégorie (article 10(1)). Plusieurs règlements ont été adoptés, qui reproduisent ceux de l'UE, visant les accords verticaux et les pratiques concertées, les accords dans le secteur de l'assurance, les accords de recherche et développement, les accords de distribution et de service de véhicules automobiles, les accords de spécialisation et les accords de transfert de technologie. Une exemption supplémentaire, qui ne figure pas parmi les exemptions par catégorie de l'UE, couvre les accords de coopération dans le domaine du commerce de détail. Le Conseil de la concurrence a émis des lignes directrices concernant l'exemption par catégorie des accords de coopération dans le commerce de détail et des lignes directrices concernant toutes les autres réglementations d'exemption par catégorie.

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