Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur la concurrence s'applique lorsque le marché danois est affecté, et vise donc aussi les entreprises situées à l'étranger qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles affectant le marché danois.
Son champ d'application englobe toute activité commerciale, qu'elle soit publique ou privée, définie au sens large comme toute activité économique sur un marché de biens ou de services, qu' …

Portée

La loi sur la concurrence nº 384 a été adoptée par le Parlement danois le 10 juin 1997 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Un an après son entrée en vigueur, le rapport pour 1999 du Conseil de la concurrence a souligné que l'économie danoise souffrait encore de problèmes de concurrence, en raison des insuffisances de la législation. Le rapport a cité, par exemple, le fait que le contrôle des concentrations n'était pas traité par la loi sur la concurrence, mais par voie d'arrêté ministériel. En réponse à cette critique et à d'autres, des amendements ont été introduits pour aligner le droit de la concurrence danois sur les règles en vigueur dans le reste de l'UE.

La loi consolidée sur la concurrence nº 687 du 12 juillet 2000 contient les principes du droit de la concurrence actuellement en vigueur au Danemark. Pour la première fois, le contrôle des concentrations et les amendes pour abus de position dominante ont été inclus dans la législation.

La loi sur la concurrence a été modifiée à plusieurs reprises, notamment en 2002, 2013 et 2021, ces amendements ayant été consolidés dans l'actuelle loi de consolidation nº 360 du 4 mars 2021. La loi consolidée sur la concurrence comprend des dispositions concernant les accords restrictifs et l'abus de position dominante, le contrôle des concentrations et les aides d'État.

Le 21 mai 2024, le Parlement danois a adopté des modifications significatives à la loi danoise sur la concurrence, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Ces réformes visent à renforcer l'efficacité des règles de concurrence en introduisant de nouveaux mécanismes et en alignant les pratiques nationales sur celles de l'Union européenne. Les principales modifications sont les suivantes :

- En vertu de l'article 12(1)(iv) révisé, l'Autorité danoise de la concurrence et des consommateurs (DCCA) est habilitée à exiger la notification des concentrations qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires standard si deux conditions cumulatives sont remplies :

le chiffre d'affaires annuel combiné des entreprises concernées au Danemark s'élève à au moins DKK 50 millions (€ 6,5 millions) ; et

l'Autorité danoise de la concurrence et de la consommation (DCCA) évalue qu'il existe un risque que la concentration entrave de manière significative la concurrence effective, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante.

Cette disposition permet à l'Autorité danoise de la concurrence et de la consommation (DCCA) d'examiner des transactions qui n'atteignent pas les seuils traditionnels mais qui pourraient néanmoins soulever des préoccupations concurrentielles, telles que les “ acquisitions prédatrices ” dans lesquelles des entreprises établies acquièrent des startups innovantes pour éliminer la concurrence future.

- L'article 16a confère à la DCCA le pouvoir de mener des enquêtes de marché dans des secteurs spécifiques dans lesquels certains éléments de preuve suggèrent que les structures ou comportements de marché peuvent entraver une concurrence effective. En identifiant de tels problèmes, la DCCA peut, avec l'approbation du Conseil de la concurrence, imposer des mesures correctives comportementales aux entreprises pour remédier aux préoccupations concurrentielles identifiées. Cet outil permet à la DCCA d'intervenir de manière proactive sur les marchés présentant des problèmes structurels, même en l'absence d'une infraction spécifique.

- L'article 23 a introduit une nouvelle méthodologie pour le calcul des amendes imposées aux entreprises pour violation du droit de la concurrence. L'approche révisée s'aligne sur les lignes directrices de la Commission européenne en matière d'amendes, en prenant en compte des facteurs tels que la gravité et la durée de l'infraction ainsi que le chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce changement vise à garantir que les amendes soient proportionnées tout en restant dissuasives.

Ces amendements représentent un renforcement substantiel des moyens d'intervention de la DCCA, afin de favoriser une régulation plus proactive des dynamiques concurrentielles au sein du marché danois. En incorporant des mécanismes similaires à ceux employés par la Commission européenne, le Danemark renforce son engagement pour une concurrence robuste dans le cadre de politiques de concurrence plus larges de l'UE.

Contexte

La loi sur la concurrence s'applique lorsque le marché danois est affecté, et vise donc aussi les entreprises situées à l'étranger qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles affectant le marché danois.

Son champ d'application englobe toute activité commerciale, qu'elle soit publique ou privée, définie au sens large comme toute activité économique sur un marché de biens ou de services, qu'elle soit lucrative ou non.

Avant les amendements de 2002, le Conseil de la concurrence n'avait pas compétence pour intervenir à l'encontre d'un accord ou comportement anticoncurrentiel résultant de réglementations publiques. Désormais, le Conseil peut émettre un avis et formuler des recommandations au ministre compétent et au ministre de l'Économie et des Affaires. Le ministre compétent, après consultation avec le ministre de l'Économie et des Affaires, doit répondre au Conseil dans un délai de quatre mois.

Les relations de travail sont exclues du champ d'application de la loi sur la concurrence.

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