Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de la loi sur la concurrence, les concentrations relèvent du contrôle lorsque certains seuils de chiffre d'affaires sont satisfaits. La loi s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel total au Danemark de toutes les entreprises impliquées est supérieur à DKK 900 millions (€ 120,9 millions) et que le chiffre d'affaires annuel total au Danemark d'au moins deux des entreprises concernées …

Seuils

La loi danoise sur la concurrence ne comprenait aucune disposition concernant le contrôle des concentrations jusqu'aux amendements de 2000. La loi du 31 mai 2000 a introduit une définition des concentrations et une procédure complète de contrôle préalable des concentrations. Des lignes directrices sur les concentrations ont également été adoptées en 2000 et révisées en novembre 2013.

La loi nº 741 du 1er juin 2015 a modifié la loi sur la concurrence afin de saisir les opérations dans le secteur des télécommunications. En vertu de cette réglementation sectorielle, les concentrations entre deux ou plusieurs fournisseurs commerciaux de réseaux de communications électroniques au Danemark doivent désormais être notifiées à l'Autorité danoise des affaires lorsque le chiffre d'affaires annuel combiné des parties dépasse DKK 900 millions (€ 121 millions) au Danemark et que l'opération implique un réseau public de communications électroniques. L'Autorité des affaires peut renvoyer l'opération à l'Autorité de la concurrence lorsqu'elle estime que la concurrence est limitée sur les marchés concernés. La loi sur la concurrence a été modifiée pour la dernière fois en 2018 avec l'introduction d'un mécanisme de suspension du délai (loi de consolidation nº 155 du 1er mars 2018).

Contexte

Selon l'article 12a, une concentration st constituée lorsque deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent, lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle direct ou indirect de tout ou partie d'une autre entreprise, ou lors de la création d'une entreprise commune fonctionnant comme une entité économique autonome de manière durable. Le contrôle existe lorsque des droits contractuels ou des accords ou d'autres moyens, séparément ou de manière combinée, permettent d'exercer une influence déterminante sur les opérations d'une entreprise.

Il n'y a pas concentration lorsque des institutions financières ou des compagnies d'assurance détiennent temporairement des titres, ou qu'un administrateur judiciaire est nommé (article 12a(4)). Lorsque la création d'une entreprise commune qui constitue une concentration a également pour objet ou effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, cette coordination doit être évaluée conformément aux dispositions relatives aux ententes (article 12c(3)).

Notion de concentration

En vertu de la loi sur la concurrence, les concentrations relèvent du contrôle lorsque certains seuils de chiffre d'affaires sont satisfaits. La loi s'applique lorsque le chiffre d'affaires annuel total au Danemark de toutes les entreprises impliquées est supérieur à DKK 900 millions (€ 120,9 millions) et que le chiffre d'affaires annuel total au Danemark d'au moins deux des entreprises concernées est supérieur à DKK 100 millions (€ 13,433 millions), ou lorsque le chiffre d'affaires total au Danemark d'au moins une des entreprises impliquées est supérieur DKK à 3,8 milliards (€ 510,47 millions) et que le chiffre d'affaires mondial total d'au moins une des autres entreprises concernées est supérieur à DKK 3,8 milliards (€ 510,47 millions).

Les concentrations qui n'entravent pas de manière significative une concurrence effective, notamment en raison de la création ou du renforcement d'une position dominante, doivent être déclarées compatibles (article 12c).

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