Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Conseil de la concurrence détermine si une concentration est compatible ou interdite. Le Conseil de la concurrence est également consulté lorsque le ministre de l'Industrie et des Affaires établit des règles concernant la notification des concentrations et le calcul du chiffre d'affaires. …

Le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence détermine si une concentration est compatible ou interdite. Le Conseil de la concurrence est également consulté lorsque le ministre de l'Industrie et des Affaires établit des règles concernant la notification des concentrations et le calcul du chiffre d'affaires.

La notification d'une fusion est faite à l'Autorité de la concurrence et de la consommation, qui agit en tant que secrétariat du Conseil de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence et de la consommation

Le ministre établit des règlements concernant le calcul du chiffre d'affaires aux fins du contrôle des concentrations et de la notification des concentrations. Le ministre a adopté un tel règlement dans la loi sur la concurrence nº 808 du 14 août 2009 et l'arrêté exécutif sur la notification des concentrations nº 976 du 13 août 2010.

Droit global de la concurrence

198. Le Conseil de la concurrence

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