Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La procédure de contrôle est divisée en deux phases. En Phase 1, le Conseil de la concurrence dispose de 25 jours ouvrables à compter de la réception d'une notification complète pour déterminer s'il approuve la concentration ou, alternativement, décide de prolonger la période de 90 jours ouvrables pour la procédure d'enquête de Phase 2 (article 12d). Une concentration ne peut être interdite qu'apr …

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Les concentrations satisfaisant aux seuils applicables ne peuvent être mises en œuvre qu'après approbation par le Conseil de la concurrence (article 12c(5)). Les concentrations doivent être notifiées par une ou plusieurs des entreprises participantes à l'Autorité de la concurrence dans un délai d'une semaine après la conclusion de l'accord établissant l'opération. La notification peut être déposée par voie électronique, sous forme ordinaire ou simplifiée, en utilisant les annexes 1 ou 2 de l'arrêté exécutif sur la notification des concentrations nº 1005 du 15 août 2013. Au plus tard dix jours ouvrables après réception de la notification, l'Autorité de la concurrence doit communiquer aux parties si la notification est complète. Dans le cas contraire, les parties sont informées par écrit du délai pour soumettre des informations complémentaires. Dans le cas d'une notification simplifiée, l'Autorité de la concurrence peut informer la partie notifiante que des informations supplémentaires sont nécessaires ou que la concentration doit être notifiée par la soumission d'un formulaire de notification ordinaire.

Notification de la concentration

La procédure de contrôle est divisée en deux phases. En Phase 1, le Conseil de la concurrence dispose de 25 jours ouvrables à compter de la réception d'une notification complète pour déterminer s'il approuve la concentration ou, alternativement, décide de prolonger la période de 90 jours ouvrables pour la procédure d'enquête de Phase 2 (article 12d). Une concentration ne peut être interdite qu'après avoir été soumise à la procédure de Phase 2.

La modification de 2018 a introduit un mécanisme de suspension des délais, par lequel les délais susmentionnés peuvent exceptionnellement être suspendus lorsque, en raison de circonstances imputables à l'une des entreprises impliquées dans la concentration, l'Autorité de la concurrence a dû demander des informations supplémentaires par une décision adoptée en vertu de l'article 17, et que les informations demandées n'ont pas été reçues dans le délai fixé par l'Autorité.

Enfin, le Conseil de la concurrence peut également approuver une concentration proposée avant sa notification. Dans de tels cas, la publication de la notification ou l'approbation de la concentration peut être reportée à une date ultérieure (article 12c(7)).

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202. Procédure devant le Conseil de la concurrence

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