Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi s'applique à toute entreprise exerçant des activités qui restreignent ou peuvent restreindre ou fausser la concurrence au sein de la République de Bulgarie, que ces activités se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de la Bulgarie. Les collectivités nationales et locales ainsi que les entreprises auxquelles l'État a assigné des obligations de service public sont également couverts. En re …

Portée

La loi sur la protection de la concurrence (LPC) en vigueur en République de Bulgarie a été promulguée en 1998 et remplace la loi sur la concurrence de 1991. La loi a été modifiée en 1999, 2002, 2003, 2008, 2015, puis en 2018 pour transposer la directive 2014/104 de l'UE dans le droit national, en 2019 et enfin en 2021 pour mettre en œuvre la directive ECN+ et la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (directive 2019/633). La loi est fondée sur l'article 19(2) de la Constitution bulgare, qui garantit à tous les citoyens bulgares et entités économiques des conditions égales en ce qui concerne l'exercice des activités économiques, empêchant les abus de position monopolistique et les actes de concurrence déloyale tout en garantissant la protection des consommateurs. Les autorités bulgares ont mis en place un régime de droit de la concurrence fondé sur le modèle de l'UE établissant des interdictions et des procédures similaires. La loi sur la protection de la concurrence vise à protéger et promouvoir la concurrence et la liberté d'entreprendre dans le domaine économique (article 1). La loi comprend des dispositions régissant la concurrence déloyale, en sus de celles gouvernant les questions traditionnelles du droit de la concurrence telles que l'abus de position dominante et les accords restrictifs. Toute action ou inaction dans l'exercice d'activités économiques qui contrevient aux usages commerciaux de bonne foi et nuit ou pourrait nuire aux intérêts des concurrents dans leurs relations entre eux ou avec les consommateurs est considérée comme un acte de concurrence déloyale et interdite en vertu de l'article 29 de la LPC.

Les articles 30 à 37 de la LPC interdisent plusieurs pratiques déloyales spécifiques, y compris, inter alia, l'atteinte à la réputation d'un concurrent, la tromperie, l'usurpation, la confusion, le détournement de clientèle et la divulgation des secrets industriels et commerciaux. L'article 37a a été introduit par un amendement à la loi adopté le 9 juillet 2015 sur l'abus de dépendance. Mais la disposition s'est révélée inefficace et a été remplacée en 2021 par un nouvel article 37b qui a introduit une nouvelle pratique déloyale : les pratiques commerciales déloyales le long de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, entrée en vigueur le 1er novembre 2021.

Un système de clauses noires et grises de pratiques interdites a été institué. Parmi les pratiques  interdites de façon absolue, figurent les paiements du client au fournisseur au-delà de 30 jours après la fin de la période de livraison convenue ou d'une date de livraison, ou l'annulation de commandes de produits périssables avec un préavis de moins de 30 jours, etc.

Parmi les interdictions conditionnelles figure le retour par l'acheteur des produits invendus au fournisseur sans paiement.

Le 12 décembre 2024, la Commission bulgare de protection de la concurrence (CPC) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations. Bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, ces lignes directrices représentent une étape importante vers la consolidation et la modernisation du cadre juridique régissant les concentrations. Leur objectif est d'améliorer la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité des entreprises, tout en alignant plus étroitement la pratique bulgare sur les orientations de la Commission européenne.

Un développement clé introduit par les lignes directrices consiste dans la clarification du champ d'application des opérations notifiables. La CPC fournit des explications détaillées sur les seuils de chiffre d'affaires applicables en vertu de la loi sur la protection de la concurrence (ZKZK), les règles de compétence distinguant entre l'examen national et celui de l'UE, ainsi que sur l'application de la soi-disant “ règle des deux ans ” pour les opérations successives impliquant les mêmes parties. Pour la première fois, la CPC établit également formellement une procédure de pré-notification structurée, conçue pour aider les entreprises à identifier à l'avance les problèmes de concurrence potentiels d'une opération proposée. Cette réforme améliore l'efficacité procédurale et favorise un rapprochement précoce avec l'autorité.

Les lignes directrices introduisent en outre une plus grande flexibilité procédurale en permettant aux parties notifiantes, dans des circonstances spécifiques, de justifier l'omission de certains éléments généralement requis dans le formulaire de notification standard. Cette approche proportionnée vise à réduire les charges administratives tout en maintenant la qualité et l'exhaustivité de l'évaluation de fond.

Substantiellement, les lignes directrices réaffirment une interprétation large de la notion de contrôle, englobant des formes indirectes ou non traditionnelles telles que le contrôle de fait ou le contrôle négatif via des droits de veto. La LPC élargit également son analyse des entreprises communes, en établissant des critères spécifiques pour déterminer quand une entreprise commune constitue une entité économiquement autonome soumise au contrôle des concentrations.

En outre, les lignes directrices offrent des clarifications importantes concernant les restructurations intra-groupe. Celles-ci ne sont généralement pas considérées comme des concentrations notifiables dans la mesure où elles n'impliquent pas un changement de contrôle effectif. Cependant, lorsque les entités impliquées étaient auparavant économiquement indépendantes, une notification peut encore être requise — reflétant une approche plus substantielle que formelle.

Contexte

La loi s'applique à toute entreprise exerçant des activités qui restreignent ou peuvent restreindre ou fausser la concurrence au sein de la République de Bulgarie, que ces activités se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de la Bulgarie. Les collectivités nationales et locales ainsi que les entreprises auxquelles l'État a assigné des obligations de service public sont également couverts. En revanche, les droits de propriété industrielle et intellectuelle ou les activités susceptibles de restreindre la concurrence en dehors de la Bulgarie sont expressément exclus des dispositions de la loi (article 2(2) de la LPC).

En ce qui concerne les monopoles, l'article 19 de la LPC autorise expressément les monopoles accordés à l'État conformément à la Constitution. Tous les autres types de monopoles sont interdits par la loi.

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