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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : États membres de l'Union européenne

    • Titre 4 : BULGARIE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES

        • Section 1 : Règles de fond

          • I : Contexte et portée

          • II : Ententes

          • III : Abus de domination

          • IV : Aides d'État

96. Contexte

1 minute de lecture

La loi sur la protection de la concurrence (LPC) en vigueur en République de Bulgarie a été promulguée en 1998 et remplace la loi sur la concurrence de 1991. La loi a été modifiée en 1999, 2002, 2003, 2008, 2015, puis en 2018 pour transposer la directive 2014/104 de l'UE dans le droit national, en 2019 et enfin en 2021 pour mettre en œuvre la directive ECN+ et la directive sur les pratiques commer …

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