Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 15 de la LPC interdit les accords, décisions et pratiques concertées ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. En particulier, la loi interdit les accords visant à fixer les prix, répartir les marchés, limiter la production, appliquer des conditions différentes à des transactions équivalentes et subordonner la conclusion de contrats à des obligati …

L'interdiction

L'article 15 de la LPC interdit les accords, décisions et pratiques concertées ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. En particulier, la loi interdit les accords visant à fixer les prix, répartir les marchés, limiter la production, appliquer des conditions différentes à des transactions équivalentes et subordonner la conclusion de contrats à des obligations supplémentaires sans rapport avec l'objet principal du contrat (vente liée).

De plus, conformément à l'article 15(2), tous les accords et décisions visés au paragraphe 1 du même article sont considérés comme nuls.

Les contrats ayant un effet de minimis sur la concurrence sont expressément exclus de l'interdiction prévue à l'article 15 de la LPC. Le seuil de minimis s'applique lorsque la part de marché cumulée des entreprises concluant l'accord ne dépasse pas dix pour cent du marché pertinent, lorsque les participants sont concurrents, et quinze pour cent de l'un des marchés pertinents, lorsque les participants ne sont pas des concurrents (article 16(2) de la LPC).

Sur notification, des exemptions individuelles à l'interdiction prévue à l'article 15 de la LPC peuvent être accordées conformément à l'article 17 de la LPC au motif que l'accord, la décision ou la pratique contribue à améliorer la production de biens, la prestation de services, le progrès technique ou économique, ou la compétitivité sur les marchés extérieurs. Comme en droit de l'UE, l'accord, la décision ou la pratique doit également permettre aux consommateurs de recevoir une part équitable du bénéfice qui en résulte, ne pas imposer de restrictions non essentielles et ne pas offrir la possibilité d'éliminer la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent.

La Commission a également le pouvoir d'adopter des décisions établissant des catégories d'accords pouvant bénéficier d'une exemption par catégorie. Par exemple, le 10 avril 2001, la Commission a adopté une décision d'exemption par catégorie (décision nº 44) exemptant certaines catégories d'accords de l'interdiction de l'article 15, tant qu'ils satisfont aux exigences énoncées à l'article 17 de la LPC. Cette décision est conforme aux dispositions du règlement de la Commission de l'UE alors applicable 2790/1999 sur les restrictions verticales [remplacé depuis par le règlement 2022/720]. Deux autres décisions d'exemption par catégorie ont été adoptées sur les accords de spécialisation et sur les accords de R&D (décisions nº 118 et nº 119 du 8 juillet 2003).

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98. L'interdiction

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