Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 56(1) de la LPC, si, au cours d'une enquête, des preuves suffisantes d'une infraction sont réunies, dans les cas urgents où il existe un risque de dommage grave et irréparable pour la concurrence, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des personnes dont les intérêts sont affectés ou menacés par l'infraction, ordonner la cessation immédiate de la prati …

Mesures provisoires

Conformément à l'article 38 de la LPC, les procédures devant la Commission pour la protection de la concurrence sont engagées sur :

- demande des personnes dont les intérêts ont été affectés ou menacés par une violation de cette loi ;

- demande d'immunité contre les sanctions ;

- demande des personnes dont les intérêts ont été affectés par des actes adoptés en violation de cette loi ;

- notification d'une concentration entre entreprises ;

- demande d'une autorité nationale de la concurrence d'un État membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne ;

- demande d'avis d'une autorité étatique, y compris une autorité de l'exécutif ou du gouvernement local ;

- demande émanant de fournisseurs de produits agricoles et alimentaires, d'organisations de producteurs de produits agricoles, d'organisations de fournisseurs ou d'associations de telles organisations à la suite de la demande d'un ou plusieurs de leurs membres ou d'un ou plusieurs des membres des organisations qui en sont membres, y compris par d'autres organisations ayant un intérêt juridique à représenter les concédants à la demande d'un fournisseurs et dans l'intérêt des fournisseurs, à condition que ces organisations soient des personnes morales à but non lucratif.

En ce qui concerne la demande d'une personne dont les intérêts ont été affectés (article 38(3) ci-dessus), l'article 71 de la LPC précise les exigences concernant son contenu. Les demandes doivent être détaillées, rédigées en bulgare, et ne seront pas acceptées si elles sont anonymes. Lors de la réalisation de l'enquête, le président de la Commission désigne un membre pour être inspecteur -rapporteur chargé de mener la procédure et nomme une équipe dédiée au sein de l'Administration, qui effectue l'enquête (article 44(1) de la LPC).

Les inspections inopinées, qui peuvent avoir lieu tant dans les locaux de l'entreprise que dans les résidences privées et les moyens de transport, sont effectuées avec l'autorisation d'un juge du Tribunal administratif du district de Sofia, à la suite d'une demande formulée par le Président de la Commission. (article 51(1) de la LPC).

La collecte de preuves est effectuée en présence de représentants de l'entreprise concernée ou de l'association d'entreprises (article 52(1) de la LPC).

Conformément à l'article 55(3), de la LPC, “ la Commission refuse d'accorder aux parties et aux parties intéressées l'accès aux informations en vertu de l'art. 38, alinéa 1, point 9, que les personnes concernées estiment préjudiciables à leurs intérêts si elles sont divulguées. Dans de tels cas, elles doivent indiquer explicitement les informations et les documents dont elles allèguent qu'elles affectent leurs intérêts en justifiant leurs demandes et en soumettant les mêmes documents après avoir supprimé les données visées”.

Après la clôture de l'enquête, l'équipe chargée de l'instruction présente un rapport au membre en charge de la Commission, qui doit contenir l'analyse factuelle et juridique de l'affaire ainsi qu'une proposition de décision (article 57(1) de la LPC).

En vertu de l'article 73(2) de la LPC, après avoir été informé de la soumission du rapport, “ le Président rend une ordonnance fixant la date d'une séance à huis clos de la Commission dans un délai de 14 jours à compter de la fin de l'enquête, au cours de laquelle une décision sur la suite de la procédure est prise ”.

Si la Commission établit, lors de la séance à huis clos, que la proposition de l'équipe chargée de l'instruction visant à établir une infraction en vertu de l'article 15 de la LPC ou 101 du TFUE est fondée, la Commission adopte une décision de notification des griefs au défendeur (article 74(1) de la LPC).

En vertu de l'article 76(1) de la LPC, les parties et les tiers intéressés ont un droit d'accès au dossier ainsi que le droit d'être entendus par la Commission en séance publique, avant qu'elle ne prenne une décision sur le fond.

Le défendeur peut proposer de prendre des engagements (article 75(1) de la LPC). Cependant, l'article 75(3) précise qu'avant d'adopter une décision en vertu de l'alinéa 2, la Commission doit publier un avis dans le registre prévu à l'article 68, qui contient un résumé de l'objet de la procédure et des engagements proposés. Chaque participant dispose d'un délai, précisé dans la décision et ne dépassant pas 30 jours après sa publication, pour soumettre des informations et un avis sur les engagements proposés.

La décision finale doit être prise dans les six mois suivant l'audience.

Procédure devant la Commission pour la protection de la concurrence

Conformément à l'article 56(1) de la LPC, si, au cours d'une enquête, des preuves suffisantes d'une infraction sont réunies, dans les cas urgents où il existe un risque de dommage grave et irréparable pour la concurrence, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des personnes dont les intérêts sont affectés ou menacés par l'infraction, ordonner la cessation immédiate de la pratique par l'entreprise ou l'association d'entreprises, ou imposer d'autres mesures nécessaires, en tenant compte des objectifs de la loi.

Cependant, la Commission ne peut pas imposer de mesures relevant de la compétence d'autres autorités et prévues par d'autres législations.

En vertu de l'article 56(2), de la LPC, la décision sur les mesures provisoires de la Commission “ est susceptible de recours selon la procédure prévue à l'article 64(2)2 ”.

Des actions en dommages et intérêts peuvent être intentées devant les juridictions civiles. La Bulgarie a transposé la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence dans le droit national le 3 janvier 2018 par le biais d'amendements à la LPC. Les nouvelles règles s'appliquent uniquement aux infractions aux articles 101 TFUE et 15 de la LPC (accords restrictifs) et aux articles 102 TFUE et 21 de la LPC (abus de position dominante). Les décisions rendues par la Commission européenne (art. 114(2)) ou la Commission de protection de la concurrence (art. 105) constituent une présomption irréfragable de violation des règles de concurrence, tandis que ces mêmes décisions, lorsqu'elles sont prises par les autorités de concurrence d'autres États membres, constituent seulement une preuve prima facie d'une infraction (art. 114(1)). Une présomption réfragable est également établie selon laquelle les cartels causent un préjudice (art. 113(2)), ouvrant droit à une réparation intégrale en vertu de l'article 106. Comme la directive, l'article 108 permet au défendeur de prouver que le demandeur a répercuté le surcoût sur ses propres clients. À l'inverse, l'article 109 établit une présomption en faveur de l'acheteur indirect selon laquelle le surcoût lui a été répercuté lorsque le défendeur a commis une infraction aux règles de concurrence, ce qui a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct, et que l'acheteur indirect a acquis les biens ou services couverts par l'infraction ou des biens ou services les incorporant. Conformément à l'article 111 de la LPC, le délai de prescription court à partir de la date de cessation de l'infraction lorsque le demandeur sait ou aurait dû savoir que i) la pratique en question constituait une infraction aux règles de concurrence, ii) quelle était l'étendue des dommages qu'il/elle a subis et iii) quelle était l'identité de l'auteur de l'infraction. L'engagement d'une procédure de concurrence a pour effet d'interrompre le délai de prescription. Selon l'article 112, le tribunal saisi de l'affaire peut également suspendre la procédure lorsque les parties décident d'engager une transaction extrajudiciaire . En outre, l'article 115 de la LPC prévoit qu'en cas de pluralité d'auteurs, chacun d'eux est tenu solidairement responsable du dommage causé par l'infraction. Des règles spécifiques s'appliquent en faveur des PME et des bénéficiaires d'une immunité totale d'amendes. Enfin, les articles 117 et suivants assouplissent les règles concernant la collecte de preuves aux fins d'établir les prétentions des parties. Cependant, en vertu de l'article 118(5), les juges ne peuvent jamais ordonner la divulgation des demandes de clémence ou des transactions.

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