Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La Commission peut accorder, à la demande d'une entreprise, l'immunité d'amende pour une infraction à l'article 15 ou 101 TFUE à condition qu'elle révèle sa participation au cartel et fournisse à la Commission des éléments de preuve sur la base desquels celle-ci peut, notamment, (article 101) :
- procéder à une inspection sur place, si à cette date la Commission ne disposait pas de données et de p …

Clémence

Dans sa décision, rendue après l'audience, la Commission a le pouvoir d'ordonner la cessation des infractions, notamment en imposant les mesures comportementales et/ou structurelles pertinentes pour rétablir la concurrence (article 77(4) de la LPC).

Injonctions de cessation et d'abstention

En vertu de l'article 99 de la LPC, “ (1) en cas de violation des dispositions de la loi, lorsque l'acte ne constitue pas une infraction pénale, la responsabilité pénale administrative est engagée ; (2) les sanctions pécuniaires et amendes prévues par la loi sont imposées par une décision de la Commission, qui peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême administrative quant à sa légalité selon la procédure prévue dans le Code de procédure administrative ”.

Les violations de l'interdiction des ententes  et de l'abus de position dominante (articles 15 et 21 de la LPC) sont sanctionnées par une amende “ d'un montant n'excédant pas 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice précédent par une entreprise ou une association d'entreprises ” (article 100(1) de la LPC).

En plus des amendes infligées aux entreprises, les personnes physiques ayant enfreint la LPC sont passibles d'amendes d'un montant de BGN 500 à 50 000 (€ 254,79 à 25 478,82) (article 102(1) de la LPC).

Les personnes qui ne soumettent pas à temps les preuves demandées ou qui ne fournissent pas des informations complètes, exactes, fiables et non trompeuses sont passibles d'une amende de BGN 500 à 25 000 (€ 254,79 à 12 739,41) (article 102(2) de la loi).

En vertu de l'article 100(8) de la LPC, “ lors de la détermination du montant de la sanction pécuniaire, la gravité et la durée de l'infraction ainsi que les circonstances atténuantes et aggravantes doivent être prises en considération. Le montant  de la sanction doit être déterminé par la Commission conformément à une méthodologie qu'elle a adoptée et publiée sur son site internet. ”.

Conformément à l'article 100(9) de la LPC, « la Commission impose des astreintes à une entreprise ou association d'entreprises à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires moyen journalier de l'exercice précédent en cas de manquement à se conformer à :

- une décision de la Commission ordonnant la cessation d'une infraction, ou en imposant les mesures correctives comportementales ou structurelles appropriées (...) ;

- une décision de la Commission, imposant des mesures provisoires (...) ;

- une décision de la Commission d'approuver les engagements pris (...) ».

Parmi les principaux changements introduits par la transposition de la directive ECN+ figure l'introduction de la responsabilité de la société même.

Des sanctions financières pour entente et abus de position dominante peuvent être imposées non seulement à l'entité contrevenante, mais aussi à la personne qui la contrôle, à la personne qui a acquis ses actifs, à la suite d'une restructuration au terme de laquelle l'auteur de infraction a cessé d'exister, ou à la personne qui a repris l'activité par laquelle la violation a été commise.

Un autre changement important concerne le mécanisme de recouvrement des amendes infligées aux associations professionnelles pour violation de l'article 101 TFUE ou de l'article 15 de la LPC concernant l'activité de leurs membres. Si l'association ne paie pas l'amende, les membres de l'association doivent endosser sa responsabilité et, en cas de refus, l'Autorité de concurrence sera en droit de recouvrer le montant auprès de toute société dont le représentant siégeait dans les organes de direction ou de surveillance de l'association.

La possibilité d'imposer une amende aux personnes qui ne fournissent pas les informations requises, s'opposent aux visites inopinées ou fournissent des informations fausses, incomplètes ou trompeuses est également prévue.

Les nouvelles règlesdéfinissent à un champ d'application spécifique. Malgré l'article 2(2) de la directive ECN+, qui prévoit que les règles de la directive ne s'appliquent que lorsque le droit national s'applique parallèlement au droit européen (articles 101 et 102 TFUE), les nouvelles dispositions sont destinées à s'appliquer même lorsque seul le droit national s'applique. Les nouvelles dispositions vont donc au-delà du champ d'application de la directive européenne.

Amendes

La Commission peut accorder, à la demande d'une entreprise, l'immunité d'amende pour une infraction à l'article 15 ou 101 TFUE à condition qu'elle révèle sa participation au cartel et fournisse à la Commission des éléments de preuve sur la base desquels celle-ci peut, notamment, (article 101) :

- procéder à une inspection sur place, si à cette date la Commission ne disposait pas de données et de preuves suffisantes pour formuler une demande d'autorisation judiciaire soumise à la procédure prévue à l'art. 51, ou ;

-prouver l'infraction alléguée tant que la Commission n'a pas accordé à une autre entreprise une immunité conditionnelle contre les sanctions et ne disposait pas de preuves suffisantes pour rendre une décision établissant l'infraction.

Toutes les demandes d'immunité ou de réduction d'amende ainsi que les informations et preuves jointes relatives à un même cartel présumé, doivent être examinées et évaluées dans l'ordre dans lequel elles ont été reçues et enregistrées par la Commission.

L'immunité définitive ou la réduction d'amende sera accordée aux entreprises par une décision finale adoptée par la Commission à l'issue de la procédure, à la suite de l'analyse globale de toutes les preuves et compte tenu de la mesure dans laquelle l'entreprise a rempli ses obligations au cours de la procédure.

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