Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Dans le cadre de sa candidature à l'adhésion à l'UE et de l'adoption de l'acquis de l'Union, la loi bulgare sur la concurrence a introduit un contrôle des concentrations fondé sur le modèle de l'UE dans sa législation. …

Contexte

Dans le cadre de sa candidature à l'adhésion à l'UE et de l'adoption de l'acquis de l'Union, la loi bulgare sur la concurrence a introduit un contrôle des concentrations fondé sur le modèle de l'UE dans sa législation.

Une concentration est réputée constituée en cas de fusion de deux ou plusieurs entreprises indépendantes ou lorsqu'une ou plusieurs personnes contrôlant déjà une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle direct ou indirect d'une ou plusieurs entreprises ou de parties de celles-ci. Le contrôle est défini comme la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une entreprise, y compris le droit d'exercer une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes de décision de l'entreprise, ou le droit d'utiliser tout ou partie des actifs d'une entreprise (article 22 de la LPC).

La création d'une entreprise commune exerçant de manière durable toutes les fonctions d'une entité autonome constitue une concentration lorsqu'elle ne conduit pas à une coordination du comportement concurrentiel entre entreprises contrôlantes, ou entre celles-ci et l'entreprise commune.

Une concentration n'est pas constituée lorsqu'une institution financière détient temporairement des titres en vue de les revendre. Cependant, pour que cette exception s'applique, les droits de vote doivent être exercés uniquement pour maintenir la pleine valeur de l'investissement et non pour déterminer le comportement concurrentiel des entreprises (article 23 de la LPC).

Notion de concentration

Conformément à l'article 24 de la LPC, " les concentrations doivent faire l'objet d'une notification préalable obligatoire à la Commission lorsque le chiffre d'affaires total combiné de toutes les entreprises participant à la concentration sur le territoire de la République de Bulgarie au cours de l'année précédente dépasse BGN 25 millions (€ 12,8 millions), et que ;

1. le chiffre d'affaires de chacune d'au moins deux des entreprises participant à la concentration sur le territoire de la République de Bulgarie au cours de l'exercice précédent dépasse BGN 3 millions (€ 1,5 million), ou ;

2. le chiffre d'affaires de l'entreprise - objet de l'acquisition sur le territoire de la République de Bulgarie au cours de l'exercice précédent dépasse BGN 3 millions (€ 1,5 million)".

Lorsque la concentration implique l'acquisition partielle d'une entreprise, le chiffre d'affaires lié à cette partie est pris en compte.

Aux fins du calcul du chiffre d'affaires, le groupe économique auquel appartient l'entreprise concernée est considéré comme une entreprise concernée affectée. Le chiffre d'affaires de l'entreprise participant à la concentration est calculé conformément aux dispositions de l'article 25 de la LPC.

Seuils

Traditionnellement, avant d'autoriser une concentration, l'Autorité de concurrence vérifiait si la concentration aboutissait à la création ou au renforcement d'une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective sur le marché pertinent. La Commission pouvait néanmoins autoriser l'opération si celle-ci:

- modernise la production ou l'économie dans son ensemble,

- conduit à une amélioration de la structure du marché,

- augmente la compétitivité sur les marchés extérieurs,

- est dans l'intérêt des consommateurs, et

- plus généralement, présente des aspects positifs qui l'emportent sur tout impact négatif qu'elle pourrait avoir sur la concurrence sur le marché pertinent (article 26(2) de la LPC).

Désormais, un amendement a introduit le test SIEC dans la procédure de contrôle, la CPC pouvant refuser d'autoriser une concentration sans nécessairement établir la domination de l'entité sur le marché concerné, dès lors qu'elle constate qu'un effet négatif significatif sur la concurrence est susceptible de se produire.

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