Livv
Ouvrages

Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : États membres de l'Union européenne

    • Titre 4 : BULGARIE

      • Chapitre 2 : CONCENTRATIONS

        • Section 1 : Règles de fond

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorité

          • II : Procédure

          • III : Conditions/Sanctions

          • IV : Recours

118. Conditions et engagements - Cession

0 minute de lecture

L'autorisation d'une concentration peut être accordée à condition que certaines exigences soient respectées. La Commission peut ordonner la cessation immédiate ou la notification d'actions relatives à une concentration qui affectent gravement l'intérêt des parties commerciales ou des consommateurs. …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2026

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site