Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la notification, la Commission est tenue de rendre une décision qui :
- constate que la concentration ne relève pas du champ d'application de l'article 24 de la LPC,
- autorise la concentration conformément à l'article 26(1) de la LPC, ou
- autorise la concentration, en tenant compte des modifications proposées par les participants à …

Procédure devant la Commission pour la protection de la concurrence

Les concentrations qui atteignent le seuil de notification doivent être notifiées à la Commission pour la protection de la concurrence avant d'être mises en œuvre (article 24 de la LPC). Le contenu de la notification requise est défini à l'article 79 de la LPC et par la décision nº 1384/19.12.2019 de la Commission, qui prévoit un nouveau formulaire de notification. La décision a pour objet de distinguer les formalités de la notification  selon que l'opération soulève ou non de graves préoccupations en matière de concurrence et, le cas échéant, de fournir à la Commission des informations plus détaillées concernant l'exercice du contrôle (calcul du chiffre d'affaires des entreprises concernées ; marchés affectés par la concentration, etc). La décision permet également aux parties notifiantes de soumettre des engagements dès le stade de la notification, et non seulement en phase II, comme il était prévu initialement.

Les frais de dépôt sont fixés à BGN 2 000 (€ 1 000).

Notification de la concentration

Dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la notification, la Commission est tenue de rendre une décision qui :

- constate que la concentration ne relève pas du champ d'application de l'article 24 de la LPC,

- autorise la concentration conformément à l'article 26(1) de la LPC, ou

- autorise la concentration, en tenant compte des modifications proposées par les participants à la concentration ;

- lance une enquête approfondie comme prévu à l'article 83 de la LPC.

Dans son examen, la Commission prend en considération les éléments suivants :

- la position des parties sur le marché pertinent avant et après la concentration ;

- leur pouvoir financier et économique ;

- leur accès aux approvisionnements et aux marchés pour les biens et services concernés, et

- les barrières juridiques ou autres à l'entrée sur le marché.

Si des doutes sérieux quant à l'effet d'une concentration sur la concurrence existent, la Commission ouvrira une enquête approfondie. L'enquête doit être achevée dans un délai de 90 jours ouvrables et la réalisation de la concentration proposée est suspendue jusqu'à ce que la Commission rende une décision en vertu de l'article 89 de la LPC autorisant ou interdisant la concentration.

Droit global de la concurrence

117. Procédure devant la Commission pour la protection de la concurrence

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