Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En juillet 2004, le système d'exemption individuelle et d'attestation négative a été aboli et remplacé par un système d'exception légale directement applicable. Les exemptions individuelles accordées avant le 1er juillet 2004 resteront toutefois valables jusqu'à l'expiration des périodes d'exemption. Lorsqu'il peut être démontré que les effets bénéfiques de la coopération anticoncurrentielle l'emp …

Exemptions

L'article 1er du chapitre 2 de la loi sur la concurrence (“ Coopération anticoncurrentielle entre entreprises “) interdit la coopération anticoncurrentielle entre entreprises à l'instar de l'article 101 TFUE : l'interdiction générale est suivie d'une liste non limitative de pratiques anticoncurrentielles, notamment celles qui :

- fixent directement ou indirectement les prix d'achat ou de vente ou toute autre condition de transaction ;

- limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l'investissement ;

- partagent les marchés ou les sources d'approvisionnement ;

- appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux (en plaçant ainsi les parties dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel) ou

- subordonnent la conclusion de contrats à l'acceptation par d'autres parties d'obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont aucun lien avec l'objet de ces contrats.

L'interdiction couvre la coopération entre deux ou plusieurs entreprises lorsque celle-ci a pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché “ de manière sensible ”. Dans sa communication sur les accords de faible importance (KKVFS 2009:1), l'Autorité de la concurrence a établi des lignes directrices relatives aux accords considérés comme n'ayant pas d'effet sensible sur la concurrence qui sont exclus du champ d'application de l'article 2 du chapitre 2 (« Exemptions à l'interdiction de la coopération anticoncurrentielle entre entreprises »).

La coopération n'est pas considérée comme affectant la concurrence de manière appréciable lorsque les entreprises concernées contrôlent ensemble une part de marché maximale de 10 % du marché pertinent pour les accords horizontaux ou de 15 % pour les accords verticaux. Lorsque le chiffre d'affaires individuel de chacune des parties n'excède pas SEK 30 millions (€ 3 625 000), le seuil de 15 % s'applique quel que soit le type d'accord. Selon la communication, la règle de minimis ne s'applique pas aux accords contenant certaines restrictions caractérisées. Ces types d'accords, c'est-à-dire les accords horizontaux sur les prix ou les accords verticaux de protection territoriale absolue, sont toujours considérés comme restreignant la concurrence de manière appréciable, la limite de part de marché ne s'appliquant pas.

Certains accords concernant l'agriculture et les taxis sont exclus de l'interdiction de la coopération anticoncurrentielle (Chapitre 2, articles 4 et 5).

L'interdiction

En juillet 2004, le système d'exemption individuelle et d'attestation négative a été aboli et remplacé par un système d'exception légale directement applicable. Les exemptions individuelles accordées avant le 1er juillet 2004 resteront toutefois valables jusqu'à l'expiration des périodes d'exemption. Lorsqu'il peut être démontré que les effets bénéfiques de la coopération anticoncurrentielle l'emportent sur ses effets négatifs, l'Autorité de la concurrence peut accorder une exemption à l'interdiction énoncée à l'article 1 du chapitre 2. L'article énonce les types d'accords exemptés. Il faut que l'accord :

- contribue à améliorer la production ou la distribution ou à promouvoir le progrès technique ou économique;

- permette aux consommateurs de recevoir une part équitable du bénéfice qui en résulte ;

- n'impose aux entreprises concernées que des restrictions indispensables à la réalisation de l'objectif visé au paragraphe 1 ;

- n'offre pas à ces entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. 

Sur le modèle de l'article 101(3) TFUE, la loi prévoit l'adoption de règlements d'exemption par catégorie. En vertu de l'article 2 (3) de la loi, des exemptions par catégorie s'appliquent aux accords suivants :

- accords anticoncurrentiels concernant certaines coopérations de service de taxi (loi 2008:580) ;

- accords verticaux anticoncurrentiels (loi 2008:581) ;

- accords de spécialisation anticoncurrentiels (loi 2008:582) ;

- accords anticoncurrentiels relatifs à la recherche et au développement (loi 2008:583) ;

- accords verticaux anticoncurrentiels dans le secteur des véhicules automobiles (loi 2008:584) ;

- accords anticoncurrentiels dans le secteur de l'assurance (loi 2008:585) ;

- accords de transfert de technologie anticoncurrentiels (loi 2008:586).

Si un accord individuel, en raison d'une exemption par catégorie, est exempté de l'interdiction de la coopération anticoncurrentielle entre entreprises, mais a des effets incompatibles avec l'article 2, l'Autorité de la concurrence peut décider que l'accord n'est pas couvert par l'exemption par catégorie.

Droit global de la concurrence

724. Exemptions

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

724. Exemptions

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise