Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Indépendamment d'une plainte auprès de l'Autorité de la concurrence, une partie lésée peut demander réparation devant les juridictions de droit commun. Les actions en dommages-intérêts ou en nullité des accords sont introduites auprès des juridictions et portées en dernière instance devant la Cour suprême.
La Suède a transposé la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts par la lo …

Application par les juridictions de droit commun

La loi confère de larges pouvoirs d'enquête à l'Autorité. En vertu de l'article 1 du chapitre 5 (“ Enquêtes initiées par l'Autorité suédoise de la concurrence “), l'Autorité peut exiger d'une entreprise qu'elle soumette des informations ou des documents pour inspection et, sous réserve de l'approbation du Tribunal des brevets et du marché, peut effectuer une inspection dans les locaux d'une entreprise (chapitre 5, article 3). L'Autorité a également le pouvoir de réaliser des inspections sur place lorsque l'entreprise ne fait pas déjà l'objet d'une enquête. Elle peut également pénétrer dans les locaux commerciaux afin d'examiner les livres et autres registres ou de procéder à un interrogatoire oral. 

L'Autorité suédoise de la concurrence peut exiger d'une entreprise qu'elle mette fin à une infraction à l'une des interdictions énoncées au chapitre 2, article 1 ou 7 (chapitre 3, article 1). Si l'Autorité de la concurrence décide dans un cas particulier de ne pas imposer une telle obligation, le Tribunal peut l'ordonner à la demande d'une entreprise affectée par l'infraction (chapitre 3, article 2).

Lorsqu'il peut être démontré que les effets bénéfiques d'une coopération anticoncurrentielle l'emportent sur ses effets négatifs, l'Autorité suédoise de la concurrence peut accorder une exemption à l'interdiction énoncée au chapitre 2, section 1 de la loi.

L'entreprise peut prendre des engagements, l'Autorité pouvant alors décider qu'il n'y a plus lieu de poursuivre l'action.

Procédure devant l'Autorité suédoise de la concurrence

En vertu de l'article 3 du chapitre 3 de la loi, en présence de motifs particuliers, l'Autorité de la concurrence peut exiger d'une entreprise qu'elle mette fin à une infraction aux interdictions énoncées aux articles 1 ou 7 du chapitre 2, jusqu'à la décision finale de l'autorité. Le Tribunal ne peut imposer une telle obligation qu'après l'engagement de poursuites judiciaires.

Mesures provisoires

Indépendamment d'une plainte auprès de l'Autorité de la concurrence, une partie lésée peut demander réparation devant les juridictions de droit commun. Les actions en dommages-intérêts ou en nullité des accords sont introduites auprès des juridictions et portées en dernière instance devant la Cour suprême.

La Suède a transposé la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts par la loi n° 2006 694 du 3 novembre 2016. En vertu de ce texte, des actions en dommages et intérêts peuvent être intentées devant le Tribunal des brevets et du marché. La loi établit un principe de responsabilité solidaire en cas de contrevenants multiples, en le limitant toutefois en ce qui concerne les PME, les bénéficiaires de clémence et les entreprises ayant conclu une transaction avec la victime à des conditions spécifiques. Selon l'article 20 du chapitre 2, le délai de prescription pour introduire une demande est fixé à cinq ans (dix ans selon les règles de l'ancienne loi sur la concurrence), à compter de la fin de l'infraction et de la date à laquelle le demandeur avait connaissance de son existence, du fait qu'elle constituait une infraction au droit de la concurrence, du préjudice qu'elle avait causé et de l'identité de l'auteur de l'infraction.

Le délai de prescription est suspendu lorsque l'Autorité de la concurrence engage des poursuites concernant l'infraction à laquelle se rapporte la demande. Un nouveau délai commence à courir à partir de la date à laquelle une décision définitive est rendue ou lorsque l'Autorité de la concurrence met fin aux poursuites.

Le chapitre relatif à l'indemnisation prévoit qu'elle couvre le dommage réel et le manque à gagner, plus les intérêts à compter de la date à laquelle le dommage est survenu. La loi prévoit que le défendeur peut opposer la défense de répercussion du surcoût lorsqu'il est établi que le demandeur a transféré ce surcoût sur ses propres clients. Sauf preuve contraire, la loi établit une présomption selon laquelle les ententes causent un préjudice. En outre, lorsque en cas de dommage subi par un acheteur indirect, sauf preuve contraire, le surcoût est réputé avoir été répercuté sur l'acheteur indirect si l'infraction a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct. Bien que non mentionnée par la directive, la répercussion du surcoût peut également être établie en relation eu égard aux fournisseurs en vertu de la loi suédoise. En ce qui concerne la divulgation des preuves, la loi prévoit qu'une décision d'accès au dossier de l'Autorité de la concurrence ne peut être rendue qu'à la condition que l'information en cause ne puisse être obtenue d'aucune autre source sans inconvénient.

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