Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les recours contre les jugements et décisions du Tribunal des brevets et du marché  peuvent être formés devant la Cour d'appel des brevets et du marché. Une autorisation de recours est requise dans de tels cas (chapitre 7, article 2). …

La Cour d'appel des brevets et du marché

L'Autorité de la concurrence, instituée le 1er juillet 1992, est pleinement responsable de l'administration et de l'application des règles de concurrence. Elle est dirigée par un Directeur général et comprend deux départements spécialisés d'application du droit de la concurrence. 

L'Autorité de la concurrence engage les enquêtes et initie les procédures devant le Tribunal des brevets et du marché. Elle prononce des amendes si l'infraction est établie, avec l'accord des parties. 

L'Autorité de la concurrence (Konkurrensverket)

À la demande de l'Autorité de la concurrence, le Tribunal des brevets et du marché inflige une amende aux entreprises en infraction avec les dispositions de la loi lorsque l'entreprise, ou une personne agissant pour le compte de l'entreprise, a intentionnellement ou par négligence enfreint les interdictions des articles 1 ou 7.

De plus, conformément à l'article 20 du chapitre 3, l'amende administrative ne peut être infligée que si la décision est notifiée à la partie contre laquelle l'action est dirigée dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de l'infraction.

Les recours contre les décisions de l'Autorité suédoise de la concurrence concernant les injonctions de mettre fin aux infractions à la loi sur la concurrence peuvent être introduits directement devant le Tribunal des brevets et du marché (chapitre 7, article 1).

Lorsque l'Autorité de la concurrence a décidé de ne pas prononcer d'injonction, le Tribunal des brevets et du marché peut, sur appel, ordonner à une entreprise de cesser une infraction aux interdictions des articles 1 ou 7 du chapitre 2.

Le Tribunal des brevets et du marché

Les recours contre les jugements et décisions du Tribunal des brevets et du marché  peuvent être formés devant la Cour d'appel des brevets et du marché. Une autorisation de recours est requise dans de tels cas (chapitre 7, article 2).

Droit global de la concurrence

728. La Cour d'appel des brevets et du marché

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