Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La clémence est réglementée aux articles 12 à 15 du chapitre 3 de la loi sur la concurrence.
Conformément à l'article 12 du chapitre 3, une clémence concernant une amende administrative peut être accordée à une entreprise qui a enfreint une interdiction prévue à l'article 1 du chapitre 2 si l'entreprise est la première à notifier l'infraction à l'Autorité et si grâce aux informations contenues dan …

Clémence

L'Autorité de la concurrence peut exiger d'une entreprise qu'elle mette fin à une infraction. Si l'Autorité décide de ne pas émettre d'injonction, le Tribunal de commerce peut la prononcer à la demande d'une partie lésée.

Injonctions de cessation et d'abstention

Selon l'article 5 du chapitre 3 de la loi, le Tribunal des brevets et du marché, à la demande de l'Autorité de la concurrence, peut infliger une amende administrative  à une entreprise lorsque celle-ci a intentionnellement ou par négligence enfreint les interdictions contenues aux articles 1 à 7  du chapitre 2. Une telle amende ne peut dépasser 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise au cours de l'exercice précédent (chapitre 3, article 6). L'article 8 du chapitre 3 prévoit que pour déterminer le montant de l'amende, la gravité et la durée de l'infraction doivent être prises en compte. L'article 5 du chapitre 3 prévoit que le Tribunal peut imposer des amendes pour non-respect des décisions de l'Autorité de la concurrence. Ces amendes n'ont pas de plafond spécifié et peuvent être imposées de manière consécutive.

Lors de l'imposition d'une amende, les éléments suivants sont pris en compte :

- la durée et la gravité de l'infraction ; la gravité de l'infraction s'apprécie en fonction des éléments suivants : la nature de l'infraction, la taille et l'importance du marché ainsi que l'impact réel ou potentiel de l'infraction sur la concurrence ;

- l'assistance fournie par l'entreprise pendant l'enquête ;

- les circonstances aggravantes ou atténuantes.

En plus de ces éléments, la loi du 3 novembre 2016 (2016:966) prévoit qu'il doit également être tenu compte du fait que l'entreprise a déjà auparavant enfreint l'interdiction prévue aux articles 1 ou 7 du chapitre 2 ou aux articles 101 ou 102 TFUE, a rapidement cessé sa participation à l'infraction, et de sa situation financière. Les indemnités versées dans le cadre d'une transaction peuvent être prises en considération à titre de circonstance atténuante.

Amendes

La clémence est réglementée aux articles 12 à 15 du chapitre 3 de la loi sur la concurrence.

Conformément à l'article 12 du chapitre 3, une clémence concernant une amende administrative peut être accordée à une entreprise qui a enfreint une interdiction prévue à l'article 1 du chapitre 2 si l'entreprise est la première à notifier l'infraction à l'Autorité et si grâce aux informations contenues dans la demande, l'Autorité a obtenu suffisamment de preuves pour agir contre l'infraction. Lorsque l'Autorité a déjà reçu suffisamment d'informations pour agir contre l'infraction et qu'aucune déclaration en vertu de l'article 15 n'a été faite, une clémence peut être accordée à une entreprise qui a enfreint l'interdiction, à condition que :

- celle-ci soit la première à fournir des informations permettant d'établir que l'infraction a eu lieu, ou ;

- ou qu'elle ait facilité dans une très large mesure l'enquête sur l'infraction.

Selon l'article 14 du chapitre 3, pour bénéficier de l'immunité ou d'une réduction d'amende, l'entreprise doit également :

- fournir à l'Autorité toutes les informations et preuves concernant l'infraction dont l'entreprise dispose ou auxquelles elle a accès ;

- coopérer activement avec l'Autorité pendant toute la durée de l'enquête ;

- s'abstenir de détruire des preuves ou de gêner de quelque manière que ce soit l'enquête actuelle ou future, et ;

- cesser sa participation à l'infraction dès que possible après la demande ou après avoir fourni les informations.

En vertu de l'article 12 du chapitre 3 de la loi sur la concurrence, la clémence ne peut être accordée à une entreprise qui a contraint une autre entreprise de participer à l'infraction.

Les Lignes directrices générales de l'Autorité sur l'immunité et la réduction des amendes du 8 décembre 2014 (KKVFS 2015:1) donnent des indications sur les conditions requises pour bénéficier de l'immunité avant ou après une intervention de l'Autorité et sur le niveau de réduction d'amende pouvant être obtenu dans les cas où une immunité totale ne peut être accordée. Conformément aux lignes directrices, la première entreprise à fournir des informations significatives sur l'infraction peut bénéficier d'une réduction d'amende de 30 à 50 % ; la deuxième d'une réduction de 20 à 30 %, et les autres, d'une réduction pouvant s'élever jusqu'à 20 %.

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734. Clémence

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