Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Aucune sanction liée au défaut de notification ou au non-respect d'une décision de l'Autorité de la concurrence n'est prévue.
L'article 2 du chapitre 6 de la loi sur la concurrence prévoit que les actions relatives à l'imposition d'amendes en vertu de la loi sur la concurrence doivent être portées devant un tribunal de district par l'Autorité de la concurrence. Les entreprises peuvent également in …

Amendes

En vertu de l'article 3 du chapitre 4, à la suite d'une décision d'interdiction d'une concentration, l'entreprise réalisant l'acquisition peut être sommée de se dessaisir des actifs acquis. Alternativement, lorsqu'il est possible d'éliminer les effets négatifs d'une concentration, une partie à une concentration peut être tenue soit de céder une entreprise, ou une partie d'une entreprise, soit de prendre une autre mesure ayant un effet favorable sur la concurrence (chapitre 4, article 2).

Conditions et engagements - Cession

Aucune sanction liée au défaut de notification ou au non-respect d'une décision de l'Autorité de la concurrence n'est prévue.

L'article 2 du chapitre 6 de la loi sur la concurrence prévoit que les actions relatives à l'imposition d'amendes en vertu de la loi sur la concurrence doivent être portées devant un tribunal de district par l'Autorité de la concurrence. Les entreprises peuvent également introduire une demande d'imposition d'amendes devant le tribunal. La loi prévoit l'imposition d'amendes lorsqu'une entreprise ne se conforme pas à :

- une injonction conformément à l'article 1 du chapitre 4 ;

- une condition et charge conformément à l'article 2 du chapitre 4 ;

- une interdiction conformément à l'article 12(3), à l'article 13a(3) du chapitre 4 ;

- une décision conformément aux articles 14 ou 21 du chapitre 4.

Droit global de la concurrence

744. Amendes

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