Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Il appartient aux entreprises qui fusionnent ou à la ou aux parties prenant le contrôle d'une entreprise de notifier l'opération à l'Autorité de la concurrence si le seuil requis est atteint (chapitre 4, article 9 de la loi). …

Notification de la concentration

Il appartient aux entreprises qui fusionnent ou à la ou aux parties prenant le contrôle d'une entreprise de notifier l'opération à l'Autorité de la concurrence si le seuil requis est atteint (chapitre 4, article 9 de la loi).

L'Autorité de la concurrence dispose de 25 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification pour rendre une décision sur la nécessité ou non de procéder à une enquête sur une opération de concentration (chapitre 4, article 11). Pendant cette période, la concentration ne peut être mise en œuvre (chapitre 4, article 12). Si une partie à la concentration soumet une proposition d'engagement, le délai est prolongé jusqu'à 35 jours ouvrables. Si des raisons particulières existent, l'Autorité de la concurrence peut accorder une dérogation à la période de suspension.

Si l'Autorité de la concurrence décide de mener une enquête spéciale, elle dispose de trois mois supplémentaires pour rendre une décision d'interdiction conformément à l'article 1, imposer une obligation conformément à l'article 2 ou décider de ne pas donner suite au contrôle de concentration. Ce délai peut être prolongé de périodes supplémentaires d'un mois si les parties donnent leur consentement ou s'il existe des circonstances exceptionnelles.

Un mécanisme de suspension des délais applicables est également prévu jusqu'à ce que les parties soumettent des informations suffisantes.

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741. Notification de la concentration

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