Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les concentrations sont régies par le chapitre 4 de la loi suédoise sur la concurrence et par le règlement de l'Autorité suédoise de la concurrence sur la notification des concentrations entre entreprises, qui prévoient un examen administratif des concentrations dépassant certains seuils définis. Comme le droit de l'UE, le droit suédois dispose d'un système de notification préalable obligatoire. L …

Contexte

Les concentrations sont régies par le chapitre 4 de la loi suédoise sur la concurrence et par le règlement de l'Autorité suédoise de la concurrence sur la notification des concentrations entre entreprises, qui prévoient un examen administratif des concentrations dépassant certains seuils définis. Comme le droit de l'UE, le droit suédois dispose d'un système de notification préalable obligatoire. L'Autorité de la concurrence a publié un document d'orientation pour la notification et l'examen des concentrations entre entreprises le 11 janvier 2018 (nº 617/2017).

Le 27 avril 2025, la Suède a adopté un nouveau règlement et des lignes directrices générales sur les notifications d'opérations de concentration, qui sont entrés en vigueur le 26 mai 2025 (KKVFS 2025:1). Ce texte régit la forme et le contenu des notifications soumises à l'Autorité en vertu du chapitre 4 de la loi (2008:579). Le régime mis à jour introduit des exigences d'information considérablement renforcées, imposant la soumission de documents internes tels que les procès-verbaux du conseil d'administration, les analyses de marché et les parts de marché estimées dans les cas impliquant des chevauchements horizontaux ou verticaux. Les articles 6 et 7 du règlement introduisent des éléments procéduraux importants visant à améliorer à la fois les règles substantielles et procédurales du contrôle des concentrations. L'article 6 exige que les parties notifiantes divulguent toute restriction accessoire directement liée et nécessaire à la mise en œuvre de la concentration - telles que les clauses de non-concurrence, les accords d'exclusivité ou les conventions de services transitoires. Cette disposition garantit que l'Autorité peut évaluer non seulement la concentration elle-même, mais aussi les restrictions contractuelles associées. L'article 7 encourage les parties notifiantes à engager des discussions préalables à la notification avec l'Autorité. Ces discussions ne sont pas obligatoires, mais jouent un rôle crucial en permettant à l'Autorité de fournir des conseils informels sur le caractère suffisant de la transmission des données, la délimitation des marchés pertinents et les exigences procédurales. Une autre innovation consiste dans l'acceptation des notifications signées électroniquement, qui remplace l'obligation antérieure de soumission des déclarations signées originales.

La notion de concentration était définie dans l'ancien article 34(1) de la loi suédoise sur la concurrence de 1993 : une concentration était réalisée lorsque soit deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent, soit une ou plusieurs personnes, contrôlant déjà au moins une entreprise, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent, que ce soit par achat de titres ou d'actifs, par contrat ou par tout autre moyen, le contrôle direct ou indirect de la totalité ou de parties d'une ou plusieurs entreprises (définition similaire à  celle de l'article 3 du règlement sur les concentrations 139/2004).

Aujourd'hui, conformément aux lignes directrices de l'Autorité pour la notification et l'examen des concentrations entre entreprises, une concentration entre entreprises survient dès lors qu'un changement durable dans le contrôle d'une entreprise.

Un changement de contrôle durable se produit en réalité du fait de la fusion de deux ou plusieurs entreprises indépendantes ou de la prise de contrôle (contrôle exclusif ou conjoint) d'une entreprise ou d'une partie d'une entreprise par une ou plusieurs entreprises. Le contrôle se définit comme la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une entreprise. Une restructuration interne au sein d'un groupe de sociétés ne constitue pas une concentration. 

La création d'une entreprise commune qui remplit de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration (Chapitre 1, article 9). Cependant, en vertu de l'article 1 du chapitre 4, lorsque la création d'une entreprise commune, qui constitue une concentration conformément à l'article 34 de la loi sur la concurrence de 1993, a pour but ou effet de coordonner le comportement concurrentiel des entreprises qui restent indépendantes, la coordination est évaluée conformément aux articles 1 et 2 du chapitre 2 de la loi.

Notion de concentration

L'article 6 du chapitre 4 de la loi établit les seuils qu'une concentration doit atteindre pour être notifiée à l'Autorité :

a) le chiffre d'affaires total en Suède de toutes les entreprises concernées au cours de l'exercice précédent dépasse SEK 1 milliard (€ 96 578 millions) ; et

b) au moins deux des entreprises concernées ont réalisé un chiffre d'affaires en Suède au cours de l'exercice précédent qui dépasse SEK 200 millions (€ 19 316 114) pour chacune des entreprises.

Lorsqu'il existe des motifs particuliers, l'Autorité suédoise de la concurrence peut exiger qu'une partie à une concentration notifie la concentration même si le chiffre d'affaires de l'entreprise en Suède n'excède pas SEK 200 millions (€ 19 316 114).

Une partie à une concentration est également en droit de notifier volontairement une concentration à l'Autorité suédoise de la concurrence dans ce cas (chapitre 4, article 7 de la loi).

Seuils

Conformément à l'article 1 du chapitre 4 de la loi, une concentration est interdite si elle restreint de manière significative l'apparition ou le développement d'une concurrence effective dans l'ensemble du pays ou dans une partie substantielle de celui-ci. Lors de l'examen de la concentration, il convient d'apprécier si elle crée ou renforce une position dominante.

Droit global de la concurrence

736. Contexte

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

736. Contexte

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise