Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à la Partie X, articles 59 à 62 de la loi, toute personne qui omet de se conformer ou agit en contravention d'une décision de la Commission rendue en vertu des articles 26, 29 ou 30, ou  de l'article 34 ordonnant la prise de mesures provisoires, commet une infraction pénale punissable d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une amende n'excédant pas € 340 000 ou des  …

Sanctions pénales

Lorsque la Commission constate qu'il y a eu une infraction aux articles 3 ou 6, elle peut ordonner que le comportement soit cessé dans un délai déterminé (article 29(b)).

Injonctions de cessation et d'abstention

Conformément à l'article 27, la Commission peut infliger une amende en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, d'un montant ne dépassant pas 10 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise ou du chiffre d'affaires total de chaque entreprise membre de l'association d'entreprises en infraction au cours de l'année pendant laquelle l'infraction a eu lieu.

Auparavant, certaines  infractions étaient sanctionnées par une amende calculée sur la base d'un montant fixe maximal. La modification de 2014 a changé ces règles et désormais toute amende doit être basée sur un pourcentage maximal du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Par conséquent, lorsqu'une entreprise refuse de coopérer à une enquête en vertu des articles 36 à 38, elle peut se voir infliger une amende unique pouvant atteindre 1 % de son chiffre d'affaires de l'exercice comptable précédent ainsi qu'une astreinte pouvant atteindre 5 % de son chiffre d'affaires journalier. La même amende est encourue lorsqu'une entreprise fournit de fausses informations ou ne répond pas correctement à une demande d'information de la Commission en temps voulu, en cas de refus de se conformer à un mandat de la Commission pour enquête, ou en cas de violation intentionnelle ou par négligence d'un scellé.

Une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à € 25 000 peut également être infligée aux personnes physiques dans de nombreux cas, tels que la fourniture intentionnelle ou par négligence d'informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses, le refus de recevoir une demande écrite de la Commission pour la collecte d'informations, le refus ou l'omission de se conformer à une convocation ou de faire une déclaration conformément aux dispositions de l'article 37, ou même le non-respect d'une obligation imposée par toute disposition de la loi de fournir les informations demandées dans le délai imparti.

Le pouvoir de la Commission d'imposer des sanctions pécuniaires est soumis aux dispositions relatives à la prescription énoncées à l'article 49 de la loi, qui prévoit un délai de prescription de trois ans pour les infractions aux dispositions concernant les demandes d'informations ou la conduite des inspections, et de cinq ans pour les autres infractions.

Amendes

Le programme de clémence (immunité et réduction des amendes administratives en cas d'ententes  enfreignant l'article 3 de la loi ou/et l'article 101 du TFUE (règlements de 2022 (P.I. 442/2022))  définit le cadre juridique de la clémence et les conditions de l'exonération totale d'amendes administratives.

La Commission de protection de la concurrence accorde aux demandeurs de clémence une immunité ou des réductions d'amendes dans les procédures administratives, qui cependant ne les protègent pas des demandes de dommages-intérêts civils. En vertu de la loi sur les dommages de concurrence, les bénéficiaires de l'immunité ne sont responsables que vis-à-vis de leurs acheteurs/fournisseurs directs ou indirects, ou d'autres parties si une indemnisation complète ne peut être obtenue des autres parties impliquées.

Les dispositions de la loi sur les dommages de concurrence régissent l'accès aux documents dans les actions civiles. Le tribunal ne peut pas ordonner aux parties ou aux tiers de divulguer des déclarations de clémence et des propositions de transaction. Cependant, le tribunal peut les examiner à la demande de la partie demanderesse, en restreignant l'accès. De plus, la divulgation de certaines catégories de preuves, telles que les informations destinées à l'Autorité de la concurrence ou les transactions retirées, ne peut avoir lieu qu'après la clôture de la procédure par l'Autorité de la concurrence.

Clémence

Conformément à la Partie X, articles 59 à 62 de la loi, toute personne qui omet de se conformer ou agit en contravention d'une décision de la Commission rendue en vertu des articles 26, 29 ou 30, ou  de l'article 34 ordonnant la prise de mesures provisoires, commet une infraction pénale punissable d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une amende n'excédant pas € 340 000 ou des deux peines à la fois. En outre, la contravention à l'obligation de secret imposée par l'article 40 est punissable d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende n'excédant pas € 3 500 ou des deux peines à la fois.

Droit global de la concurrence

137. Sanctions pénales

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