Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 34, la Commission a le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires, soit de sa propre initiative, soit sur demande d'une partie intéressée. Les mesures peuvent consister être soit en obligations, soit en interdictions. Elles ne dépassent pas ce qui est strictement nécessaire dans les circonstances et sont applicables pour une période déterminée. …

Mesures provisoires

Les plaintes peuvent être déposées par toute partie intéressée ayant un intérêt légitime. La Commission peut aussi agir de sa propre initiative. La Commission est seule habilitée à enquêter sur les infractions aux articles 3 et 6. Le nouvel article 23A de la loi, introduit par la loi de 2014, autorise la Commission à prioriser les affaires en fonction de critères tels que l'intérêt public, l'impact potentiel de sa décision sur la concurrence et/ou les consommateurs et les délais de prescription prévus par la loi, afin de lui permettre de se concentrer sur les infractions les plus graves. Depuis l'amendement de 2014, la Commission peut également lancer des enquêtes sectorielles ou des enquêtes sur certains types d'accords dans divers secteurs de l'économie où l'évolution des transactions, l'inélasticité des prix ou d'autres circonstances suggèrent une possible limitation ou distorsion de la concurrence. Les informations recueillies lors de ces enquêtes peuvent être utilisées pour ouvrir une procédure d'office.

Conformément aux articles 36 à 39, dans l'exercice de ses activités, le service de la Commission a le pouvoir de :

- demander des informations aux entreprises, associations d'entreprises ou autres personnes physiques ou morales;

- pénétrer dans tout bureau, local, terrain et moyen de transport des entreprises à l'exception des domiciles des personnes;

- inspecter les livres et autres documents professionnels, quel que soit le support sur lequel ils sont stockés ;

- prendre des copies ou des extraits de livres ou de documents professionnels ;

- sceller les locaux commerciaux et tout livre ou document professionnel pour la durée ou dans la mesure nécessaire à l'enquête;

- ordonner des clarifications orales immédiates.

La loi de 2014 a étendu les pouvoirs du service en lui permettant de recueillir des déclarations orales de personnes physiques ou morales avec leur consentement (article 37), de rassembler des preuves informatiques judiciaires, c'est-à-dire de saisir, obtenir des copies ou extraire des fichiers, livres, comptes et autres documents, quel que soit leur support ou lieu de stockage (article 38). La Commission peut également coopérer avec d'autres autorités de régulation chypriotes ou autorités nationales de la concurrence et requérir leur assistance lors des enquêtes (article 28).

Les inspections peuvent être effectuées sans notification préalable, sauf pour les enquêtes dans tout local, terrain et moyen de transport non couverts par l'article 38, qui doivent être menées sur mandat judiciaire dûment motivé. L'entreprise peut consulter son avocat pendant les opérations (article 38(5)).

Plaintes et enquêtes

Lorsque, au cours de l'enquête préliminaire, la Commission constate qu'une infraction aux dispositions de la loi est probable, elle engage la procédure. Les articles 18 et 32 décrivent la procédure devant la Commission.

Une notification écrite doit être signifiée aux entreprises concernées, les informant des objections soulevées à leur encontre et du délai dans lequel soumettre leurs observations écrites. Les entreprises peuvent demander une audition afin de développer leurs observations écrites, que la Commission peut accepter ou rejeter. La Commission n'est pas tenue de communiquer à l'entreprise concernée l'intégralité du dossier, mais seulement les documents sur lesquels elle entend fonder sa décision, à l'exception des secrets d'affaires.

Conformément à l'article 20(1), les décisions de la Commission doivent être dûment motivées, communiquées à chaque entreprise ou association d'entreprises concernée et publiées au Journal officiel de la République.

Selon l'article 30(1), lorsque la Commission envisage de prendre une décision exigeant une cessation d'infraction et que les entreprises ou associations d'entreprises concernées proposent des engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire, celle-ci peut rendre ces engagements contraignants pour les entreprises ou associations d'entreprises concernées. La décision peut être adoptée pour une période déterminée et conclure qu'il n'y a plus de raisons de poursuivre l'action.

La Commission peut également, de sa propre initiative, imposer toute mesure ou condition comportementale ou corrective qu'elle juge appropriée pour mettre fin à l'infraction constatée (article 29).

Procédure devant la Commission pour la protection de la concurrence

Conformément à l'article 34, la Commission a le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires, soit de sa propre initiative, soit sur demande d'une partie intéressée. Les mesures peuvent consister être soit en obligations, soit en interdictions. Elles ne dépassent pas ce qui est strictement nécessaire dans les circonstances et sont applicables pour une période déterminée.

Conformément à l'article 63 de la loi, toute personne subissant un préjudice du fait d'un acte commis en violation des articles 3 ou 6 de la loi ou des articles 101 et 102 TFUE a le droit d'intenter une action pour le préjudice subi. À cet égard, le texte prévoyait, dans le cas d'actions follow-on, qu'une décision définitive de la Commission ou d'une autre autorité de la concurrence ou de la Commission européenne constatant l'infraction constitue une présomption irréfragable quant à la véracité de son contenu. Ces règles ont changé avec la transposition de la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence dans le droit chypriote par la loi nº 113(I)/2017. Désormais, une décision de la Commission pour la protection de la concurrence ou de la Commission européenne constitue une preuve irréfutable de l'infraction.

Dans le cadre d'une réforme importante du système juridique chypriote, un tribunal commercial spécialisé a été établi en vertu de la loi n° 69(I)/2022. Ce Tribunal traite les demandes formulées en vertu de la loi sur les dommages de concurrence, indépendamment de la valeur de la demande.

Droit global de la concurrence

132. Mesures provisoires

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

132. Mesures provisoires

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise