Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi s'applique aux pratiques mise en œuvre en dehors de Chypre si leur objet ou effet est de restreindre la concurrence à Chypre.
Elle vise les entreprises que la directive 2014 définit comme toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.
Conformément à l'article 7 de la loi ne relève pas de ses dispositions :
-les accords re …

Portée

La loi chypriote de 2022 sur la protection de la concurrence a remplacé les anciennes lois de 2008 et 2014 sur la protection de la concurrence. La nouvelle loi a été conçue pour harmoniser le droit chypriote avec la directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 afin de renforcer l'efficacité des autorités de concurrence des États membres et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

La loi sur la concurrence s'applique aux accords et pratiques restrictifs de concurrence, ainsi qu'à l'abus de position dominante, sous la surveillance d'une Commission pour la protection de la concurrence.

Contexte

La loi s'applique aux pratiques mise en œuvre en dehors de Chypre si leur objet ou effet est de restreindre la concurrence à Chypre.

Elle vise les entreprises que la directive 2014 définit comme toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

Conformément à l'article 7 de la loi ne relève pas de ses dispositions :

-les accords relatifs aux salaires, aux conditions d'emploi et aux conditions de travail ;

- les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou revêtant le caractère d'un monopole d'État, dans la mesure où l'application de la loi empêcherait la réalisation de l'objectif qui leur est assigné par l'État.

Droit global de la concurrence

122. Portée

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