Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 6(1) de la loi, « est interdite toute exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne un produit. » Comme pour la disposition correspondante du droit de la concurrence de l'UE, l'article énumère un certain nombre d'activités considérées comme particulièreme …

Abus de position dominante

Conformément à l'article 6(1) de la loi, « est interdite toute exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne un produit. » Comme pour la disposition correspondante du droit de la concurrence de l'UE, l'article énumère un certain nombre d'activités considérées comme particulièrement abusives, notamment la fixation des prix, la vente liée ou l'application de conditions différentes à des transactions similaires.

Conformément à l'article 6(2), “ est interdite, même pour un type particulier de produits ou de services, toute exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve une entreprise à l'égard de cette ou ces entreprises, qu'elle soit cliente, concédante, productrice, représentante, concessionnaire ou collaboratrice commerciale, et qui ne dispose pas d'une solution alternative équivalente. ” Le texte comporte une liste non exhaustive des cas d'abus interdits : imposer des conditions commerciales déloyales, appliquer un traitement discrétionnaire, interrompre les relations commerciales par reprise ou transfert des activités développées dans ces relations commerciales d'une manière qui affecte la concurrence ou interrompre soudainement et de manière inexcusable une relation commerciale de longue durée.

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125. Abus de position dominante

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