Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 3 de la loi, “ les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées ayant pour objet ou effet l'entrave, la restriction ou la distorsion de la concurrence au sein de la République, sont interdits ”. Le texte poursuit en fournissant une liste non exhaustive de telles activités incluant, entre autres, les accords fixant direct …

L'interdiction

En vertu de l'article 3 de la loi, “ les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées ayant pour objet ou effet l'entrave, la restriction ou la distorsion de la concurrence au sein de la République, sont interdits ”. Le texte poursuit en fournissant une liste non exhaustive de telles activités incluant, entre autres, les accords fixant directement ou indirectement les prix, restreignant la production, les marchés ou le développement technique ou les investissements, leur appliquant des conditions différentes à des transactions similaires ou les ventes liées. Les accords interdits en vertu de l'article 3(1) sont considérés comme nuls ab initio (article 3(2)).

Conformément à la loi, la Commission a désormais compétence exclusive pour enquêter et prendre des décisions sur la violation de l'article 3 de la loi.

Les accords restrictifs ou catégories d'accords restrictifs peuvent être autorisés, aucune décision préalable de la Commission n'étant requise, lorsqu'ils remplissent certaines conditions, à savoir qu'ils :

- contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte ;

- n'imposent pas aux entreprises concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables à la réalisation de ces objectifs ; et

- n'offrent pas à ces entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question.

Des exemptions par catégorie peuvent être accordées par la voie d'un arrêté du Conseil des ministres après avis motivé préalable de la Commission pour la protection de la concurrence. En vertu de la loi précédente, entre 1997 et 2003, le Conseil des ministres a adopté 11 arrêtés d'exemption par catégorie. Certains étaient des copies conformes des règlements de l'UE (dans les secteurs de l'assurance, du transport routier, du transport aérien, du transport maritime, des consortiums de transport maritime par ligne régulière et de l'agriculture). L'arrêté d'exemption par catégorie nº PI 141/2014 inspiré du règlement 330/2010 et publié le 7 mars 2014 énonce la règle générale applicable aux accords verticaux et aux pratiques concertées, tandis que l'arrêté d'exemption par catégorie nº PI 140/2014 publié le même jour couvre certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur des véhicules automobiles.

En 2025, un décret mettant en œuvre le régime d'exemption par catégorie pour certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées qui ne relèvent pas du droit de l'UE est entré en vigueur. Il reflète les principes établis dans les règlements d'exemption par catégorie verticaux de l'UE (VBER), en particulier le règlement (UE) 2022/720, offrant un abri sûr pour les accords qui répondent à certains critères, tels que les seuils de parts de marché et l'absence de restrictions caractérisées.

Un deuxième décret introduit une exemption par catégorie dans le secteur de l'assurance, abrogeant l'exemption par catégorie spécifique à ce secteur de 2014, et alignant le droit national sur les règles générales de concurrence en vertu de l'article 101 TFUE. Le décret de 2025 marque la fin des exemptions automatiques pour les accords et pratiques concertées dans le secteur de l'assurance à Chypre. Désormais, ces accords doivent être évalués individuellement selon les règles générales de concurrence pour déterminer leur compatibilité avec le droit de la concurrence.

Enfin, un troisième décret d'exemption par catégorie concernant certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile a été adopté. Ce décret modifie le décret de 2014 sur les accords verticaux dans le secteur automobile, appliquant le règlement 461/2010, tel que modifié par le règlement 2023/822. Le décret garantit que certains accords verticaux dans le secteur automobile, tels ceux relatifs à la vente et à l'entretien des véhicules automobiles, peuvent bénéficier d'une exemption automatique s'ils respectent les conditions fixées par le droit de l'UE, à savoir le respect de critères spécifiques concernant les parts de marché et l'absence de restrictions caractérisées.

Droit global de la concurrence

123. L'interdiction

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

123. L'interdiction

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise