Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de la loi de 1999, une concentration était considérée comme incompatible avec les conditions d'un marché concurrentiel et interdite lorsqu'elle créait ou renforçait une position dominante. La divergence avec les dispositions du règlement européen sur les concentrations 139/2004 a conduit le législateur de 2014 à adapter le test, qui consiste désormais à vérifier si l'opération est suscept …

Critères de contrôle

Le Parlement chypriote n'a que récemment adopté une législation spécifique traitant des concentrations. La première législation chypriote traitant des concentrations était la loi sur le contrôle des concentrations entre entreprises nº 22(1)/1999, qui était calquée sur les dispositions correspondantes du droit de l'UE en vigueur à la date de son adoption (règlement 4064/89). En 2014, une refonte majeure des règles de contrôle des fusions a conduit à l'adoption de la loi nº 83(I)/2014 sur le contrôle des concentrations entre entreprises. La nouvelle loi, publiée au Journal officiel le 20 juin 2014, abroge et remplace la loi nº 22(I)/1999 afin d'aligner davantage le droit chypriote sur le droit de l'UE et en particulier sur le règlement sur le contrôle des concentrations 139/2004.

Contexte

En vertu du texte, une concentration est réputée réalisée quand :

- deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent ;

- une ou plusieurs entreprises ou une ou plusieurs personnes contrôlant déjà au moins une entreprise acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par achat de titres ou d'actifs, par accord ou autrement, le contrôle de la totalité ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises ; ou

- une entreprise commune est établie de manière permanente et exerce toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Le contrôle est constitué par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément, soit en combinaison et compte tenu des considérations de fait ou de droit en jeu, confèrent la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une entreprise.

Notion de concentration

Seules les concentrations de “ grande importance ” sont soumises aux dispositions de la loi. Pour qu'une opération soit considérée de grande importance, les seuils suivants doivent être atteints :

- 	le chiffre d'affaires total réalisé par chacune d'au moins deux des entreprises concernées dépasse € 3,5 millions ;

- au moins deux des entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires à Chypre ; et

- le chiffre d'affaires total de toutes les entreprises concernées réalisé à Chypre s'élève à au moins € 3,5 millions.

Les transactions entre entreprises étrangères peuvent relever du champ d'application de la loi si les seuils sont atteints.

Cependant, le ministre de l'Énergie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme a le pouvoir discrétionnaire de déclarer qu'une concentration ne remplissant pas ces seuils relève des dispositions de la loi et est donc soumise à une obligation de notification lorsque ladite concentration revêt une importance majeure ou lorsque, entre autres, elle peut avoir un impact sur la sécurité publique ou la pluralité des médias.

Seuils

En vertu de la loi de 1999, une concentration était considérée comme incompatible avec les conditions d'un marché concurrentiel et interdite lorsqu'elle créait ou renforçait une position dominante. La divergence avec les dispositions du règlement européen sur les concentrations 139/2004 a conduit le législateur de 2014 à adapter le test, qui consiste désormais à vérifier si l'opération est susceptible d'entraver de manière significative la concurrence à Chypre, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante. Dans leur évaluation, les autorités de contrôle sont tenues de prendre en compte, entre autres, les éléments suivants :

- la position sur le marché des entreprises participantes ;

- le pouvoir économique des entreprises participantes ;

- l'existence de sources d'approvisionnement alternatives ;

- les tendances de l'offre et de la demande ;

- les intérêts des consommateurs intermédiaires et finals.

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