Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les amendes suivantes peuvent être imposées par la Commission :
- une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total des entreprises participantes au cours de l'exercice financier précédant immédiatement la concentration pour défaut de notification, mise en œuvre d'une concentration avant autorisation ou malgré une décision d'interdiction, non-respect des mesures correctives ordo …

Amendes

La Commission peut déclarer une concentration compatible ou incompatible avec les conditions d'un marché concurrentiel ou mener des négociations, auditions ou discussions avec les parties intéressées afin de permettre la suppression des effets anticoncurrentiels de la concentration. Lorsqu'une concentration est autorisée sur la base d'informations erronées ou trompeuses, ou lorsque les parties ne respectent pas une condition à laquelle la concentration était soumise, la Commission peut ordonner la dissolution partielle ou complète de la concentration.

Conditions et engagements - Cession

Les amendes suivantes peuvent être imposées par la Commission :

- une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total des entreprises participantes au cours de l'exercice financier précédant immédiatement la concentration pour défaut de notification, mise en œuvre d'une concentration avant autorisation ou malgré une décision d'interdiction, non-respect des mesures correctives ordonnées par la Commission ou non-respect d'un ordre de cession ; une astreinte journalière de € 8 000 est également applicable ;

- une amende s'élevant jusqu'à € 50 000 pour défaut de fourniture des informations requises par la Commission ou pour fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;

- une astreinte pouvant s'élever jusqu'à € 17 000 par jour de non-conformité en cas de manquement à coopérer avec la Commission lors des enquêtes.

Droit global de la concurrence

147. Amendes

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