Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les concentrations sont notifiées au service de la Commission pour la protection de la concurrence.
En vertu de la loi de 1999, les concentrations de grande importance devaient être notifiées par écrit au service au plus tard une semaine après la date de conclusion d'un accord, de la publicité d'une offre d'achat ou d'échange, ou de l'acquisition d'une participation de contrôle, selon l'acte réali …

Notification de la concentration

Les concentrations sont notifiées au service de la Commission pour la protection de la concurrence.

En vertu de la loi de 1999, les concentrations de grande importance devaient être notifiées par écrit au service au plus tard une semaine après la date de conclusion d'un accord, de la publicité d'une offre d'achat ou d'échange, ou de l'acquisition d'une participation de contrôle, selon l'acte réalisé en premier. La loi de 2014 a supprimé le délai d'une semaine et, depuis son entrée en vigueur, exige seulement que la notification soit faite après la conclusion de l'accord et avant sa mise en œuvre. Une notification anticipée est néanmoins possible lorsque les parties démontrent leur de bonne foi en vue de signer un accord ou de faire une offre publique.

La notification peut être effectuée conjointement ou séparément par les parties participant à l'acte ou par une seule partie acquérant le contrôle.

Un formulaire de notification standard détaillant les informations requises des parties est fourni à l'annexe III de la loi. En particulier, les parties doivent désormais calculer l'indice HHI avant et après l'opération.

Un droit de dépôt de € 1 000 est dû au moment de la notification. Un droit supplémentaire de € 6 000 est dû lorsqu'un examen de Phase 2 est nécessaire.

Le service enquête sur l'affaire puis rédige un rapport qu'il communique à la Commission pour la protection de la concurrence, exposant son avis motivé sur la question de savoir si la concentration doit être déclarée compatible (Phase 1). Par la suite, la Commission décide d'autoriser la fusion ou de lancer une enquête approfondie (Phase 2), cette dernière étant généralement décidée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification. Conformément à l'article 18, la Commission doit examiner l'impact sur la situation concurrentielle d'une concentration dès qu'elle reçoit la notification et décider de lancer une enquête approfondie lorsqu'elle estime que l'opération notifiée relève du champ d'application de la loi et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec un marché concurrentiel. Les enquêtes de deuxième phase durent quatre mois et se terminent par une décision de la Commission qui prend en compte un rapport du service. Une décision positive lève toute restriction directement liée et nécessaire à la mise en œuvre de la concentration.

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144. Notification de la concentration

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