Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Depuis la réforme de 2005, le droit allemand traite de la même manière les accords horizontaux et verticaux. Avant la réforme, les restrictions verticales n'étaient pas considérées comme nulles en principe et n'étaient soumises à un contrôle que lorsqu'elles étaient manifestement abusives. Dans sa version la plus récente, l'article 1er GWB reprend mot pour mot l'article 101(1) TFUE, à l'exception  …

L'interdiction

Depuis la réforme de 2005, le droit allemand traite de la même manière les accords horizontaux et verticaux. Avant la réforme, les restrictions verticales n'étaient pas considérées comme nulles en principe et n'étaient soumises à un contrôle que lorsqu'elles étaient manifestement abusives. Dans sa version la plus récente, l'article 1er GWB reprend mot pour mot l'article 101(1) TFUE, à l'exception de la condition relative au commerce entre États membres. Ainsi, tous les accords horizontaux et verticaux, qu'ils affectent ou non le commerce entre États membres, sont soumis à la même interdiction, identique à celle de l'article 101(1) TFUE. En vertu de l'article 1er GWB, les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sont interdits. Les restrictions les plus graves parmi celles visées à l'article 1er GWB sont les accords de fixation des prix ou des quotas de production et le partage de la clientèle ou des marchés. Sont également visés les prix de revente imposés et les échanges d'informations. En vertu de l'article 134 du Code civil, les accords entraînant une violation de l'article 19 sont considérés comme nuls et de nul effet.

Pour interpréter la portée de l'interdiction prévue à l'article 1er, les tribunaux allemands ont appliqué un test de minimis exigeant un effet sensible sur la concurrence pour que l'interdiction soit déclenchée (spürbare Marktbeeinflussung). À cet égard, les juges considèrent généralement que si la part de marché totale des entreprises participant à un cartel est inférieure à 5 %, il n'y a pas d'effet sensible sur la concurrence. La réforme de 2005 a introduit la règle de minimis dans la législation. L'article 3 GWB prévoit que l'exemption de l'article 2(1) s'applique spécifiquement aux accords horizontaux et aux décisions d'associations d'entreprises ayant pour objet la rationalisation par la coopération, n'affectant pas de manière essentielle la concurrence sur le marché et améliorant la capacité concurrentielle des petites ou moyennes entreprises.

L'ancienne loi contenait une liste d'exemptions spécifiques dans les articles 2 à 8 GWB, notamment pour les accords de spécialisation et de rationalisation. La loi de 2005 a abrogé cette liste. L'ancienne loi prévoyait également une règle plus générale d'exemptions à l'article 7, dont les critères étaient similaires à ceux figurant à l'article 101(3) TFUE. La loi de 2005 a remplacé l'article 7 par le nouvel article 2(1) qui reprend mot pour mot les conditions d'exemption de l'article 101(3) TFUE. L'article 2(1) GWB prévoit désormais : “ les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises ou les pratiques concertées, qui, tout en permettant aux consommateurs de recevoir une part équitable du bénéfice qui en résulte, contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique ou économique, et qui n'imposent pas 1) aux entreprises concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables à la réalisation de ces objectifs, ou 2) n'accordent pas à ces entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question, sont exemptés de l'interdiction de l'article 1er. ” L'ancienne loi subordonnait l'exemption à une notification à l'OFC et, dans certains cas, à une autorisation de cet organisme. Cependant, en s'alignant sur le règlement 1/2003, la loi de 2005 a complètement renoncé au système de notification et d'autorisation par les autorités et a adopté le système de l'exception légale.

En outre, l'article 2(2) GWB rend les règlements d'exemption par catégorie européens expressément applicables en droit national, même dans les cas où les accords en question n'affectent pas le commerce entre États membres : les règlements du Conseil ou de la Commission relatifs à l'application de l'article 101(3) TFUE à certaines catégories d'accords, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées (règlements d'exemption par catégorie), s'appliquent mutatis mutandis.

Droit global de la concurrence

6. L'interdiction

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