Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Contexte et portée
III : Abus de domination
IV : Autres pratiques restrictives
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
7. Exemptions
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L'ancienne loi contenait une liste d'exemptions spécifiques dans les articles 2 à 8 GWB, notamment pour les accords de spécialisation et de rationalisation. La loi de 2005 a abrogé cette liste. L'ancienne loi prévoyait également une règle plus générale d'exemptions à l'article 7, dont les critères étaient similaires à ceux figurant à l'article 101(3) TFUE. La loi de 2005 a remplacé l'article 7 par …