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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : États membres de l'Union européenne

    • Titre 1 : ALLEMAGNE

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES

        • Section 1 : Règles de fond

          • I : Contexte et portée

          • II : Ententes

          • III : Abus de domination

          • IV : Autres pratiques restrictives

4. Contexte

1 minute de lecture

Le droit de la concurrence en Allemagne est régi par la loi intitulée “ Loi contre les restrictions de concurrence ” (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen - GWB). La dernière version a été publiée le 15 juillet 2005 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2005, remplaçant la loi du 26 août 1998. L'objectif principal de cette révision était d'aligner pleinement le droit allemand des cartels sur l …

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