Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 185(2) GWB applique la “théorie des effets” en droit allemand de la concurrence, selon laquelle les dispositions du GWB sont considérées comme s'appliquant à toutes les restrictions de concurrence ayant un effet en Allemagne, même si leur fait générateur est situé en dehors du territoire allemand.

Le GWB prévoit des règles spéciales pour certains secteurs de l'économie. La réforme de 20 …

Portée

Le droit de la concurrence en Allemagne est régi par la loi intitulée “ Loi contre les restrictions de concurrence ” (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen - GWB). La dernière version a été publiée le 15 juillet 2005 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2005, remplaçant la loi du 26 août 1998. L'objectif principal de cette révision était d'aligner pleinement le droit allemand des cartels sur le droit de l'Union européenne. La loi du 15 juillet 2005 a été modifiée à plusieurs reprises par la suite, mais uniquement sur des points spécifiques. Le 26 juin 2013, la 8e modification du GWB a été adoptée. En vigueur depuis le 30 juin 2013, elle vise à faciliter l'application des règles de concurrence et à améliorer la compatibilité du droit allemand de la concurrence avec le droit de l'UE. Une 9e modification du GWB, destinée à mettre en œuvre la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence et à adapter le droit allemand aux nouveaux défis de l'économie numérique, a été adoptée le 9 mars 2017. Une 10e modification, qui vise à réglementer les pratiques des plateformes numériques, à limiter l'exploitation des données des utilisateurs et à mettre en œuvre la directive 2019/1, est entrée en vigueur le 19 janvier 2021. Récemment, une 11e modification, qui i) renforce les pouvoirs de l'Office Fédéral des Cartels (Bundeskartellamt -OFC), ii) facilite la récupération des profits générés par des pratiques anticoncurrentielles, et iii) permet l'application publique et privée du DMA, a été adoptée le 6 juillet 2023.

Le GWB concerne les accords horizontaux et verticaux, l'abus de position dominante, les pratiques discriminatoires, les concentrations et les appels d'offres publics. Le droit de la concurrence allemand est réglementé uniquement par le droit fédéral, mais il est appliqué par les agences étatiques et fédérales.

La concurrence déloyale est traitée dans une loi distincte (Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb - UWG).

Contexte

L'article 185(2) GWB applique la “théorie des effets” en droit allemand de la concurrence, selon laquelle les dispositions du GWB sont considérées comme s'appliquant à toutes les restrictions de concurrence ayant un effet en Allemagne, même si leur fait générateur est situé en dehors du territoire allemand.

Le GWB prévoit des règles spéciales pour certains secteurs de l'économie. La réforme de 2005 a considérablement réduit le nombre de secteurs relevant de règles spécifiques. Par exemple, la banque, l'assurance et les compétitions sportives n'obéissent plus à un régime spécial. Seuls les articles 28 à 31 GWB prévoient encore des règles spécifiques pour l'agriculture, l'industrie énergétique, les contrats de gestion de l'eau, et le prix de revente des journaux et magazines. La 9e modification du GWB de mars 2017 a élargi le champ d'application de l'exemption en faveur de ces derniers en autorisant tout accord de coopération entre éditeurs de journaux et/ou de magazines dans la mesure où ils ne concernent pas le contenu éditorial. Cette dérogation aux règles de concurrence vise à protéger les revenus publicitaires de la presse papier et la diversité des médias contre l'influence croissante des ressources en ligne. En plus du GWB, des lois spéciales régissent le secteur de l'énergie (électricité et gaz) et les services aéroportuaires. En tout état de cause, le bénéfice d'une exemption du GWB disparaît lorsque les règles de concurrence de l'Union européenne s'appliquent à ces domaines. Afin de faciliter la déréglementation de certains secteurs, des autorités de régulation indépendantes ont été créées, dont une autorité de régulation pour les télécommunications et les services postaux (Telekommunikationsgesetz - TKG), qui exerce un contrôle spécial sur les abus dans ces secteurs. Les actions de ces autorités de régulation priment sur les dispositions du GWB.

En droit allemand, comme en droit de l'Union européenne, le terme entreprise(Unternehmen), est interprété de manière très large et peut inclure toute activité économique allant des opérateurs indépendants ou freelances aux entreprises publiques exerçant une fonction d'intérêt général.

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