Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les décisions des autorités de concurrence peuvent être contestées devant la Cour régionale supérieure compétente pour le district dans lequel l'autorité a son siège (article 73(4) GWB). Les décisions du ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie peuvent être contestées devant la Cour régionale supérieure compétente pour le district dans lequel l'OFC a son siège (article 73(4) GWB). Les décisi …

Recours contre les décisions des autorités de concurrence

Les décisions des autorités de concurrence peuvent être contestées devant la Cour régionale supérieure compétente pour le district dans lequel l'autorité a son siège (article 73(4) GWB). Les décisions du ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie peuvent être contestées devant la Cour régionale supérieure compétente pour le district dans lequel l'OFC a son siège (article 73(4) GWB). Les décisions de l'OFC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) statuant en première et dernière instance (article 73(5) GWB).

L'appel doit être déposé dans un délai d'un mois à compter de la décision de l'autorité de concurrence (article 74 GWB).

Les recours contre les procédures administratives ont un effet suspensif (article 66 GWB). Cependant, l'autorité de concurrence peut ordonner l'exécution immédiate de la décision même avant qu'un recours ne soit déposé si l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant d'une partie l'exige (article 67 GWB). La cour d'appel peut néanmoins rétablir la suspension de l'exécution en attendant l'appel. Les recours peuvent être fondés sur des faits et preuves nouveaux.

Les recours contre les décisions imposant une amende administrative relèvent à la fois de la loi sur les infractions administratives et du Code de procédure pénale. La décision de réouvrir une procédure concernant une décision d'une autorité de concurrence imposant une amende administrative est déterminée par les cours d'appel du ressort dans lequel siège l'autorité de concurrence.

Les recours contre les décisions de la cour d'appel peuvent être formés devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof - BGH) lorsque la cour d'appel l'autorise (article 77 GWB). La cour d'appel doit accorder l'autorisation lorsque l'affaire revêt une importance fondamentale ou est nécessaire pour développer le droit ou assurer l'uniformité de son application (article 77(2) GWB). Si la cour d'appel refuse l'autorisation, elle doit en exposer les motifs et cette décision peut faire l'objet d'un recours distinct. Un recours peut être formé devant la Cour fédérale de justice sans autorisation en cas de vice de procédure (par exemple, si la cour n'était pas correctement constituée, si la décision ne contient pas de motivation, etc.) (article 77(4) GWB).

Droit global de la concurrence

26. Recours contre les décisions des autorités de concurrence

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