Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Depuis la 8e modification de juin 2013, les infractions pénales commises intentionnellement peuvent également être sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à € 10 millions (€ 1 million auparavant) et celles commises par négligence d'une amende pouvant aller jusqu'à € 5 millions (€ 500 000 euro auparavant). …

Sanctions pénales

Le GWB prévoit des sanctions administratives sous forme d'ordonnances de cessation et d'abstention. L'article 32 GWB habilite les autorités de concurrence à interdire tout comportement contraire au GWB. La 8e modification du GWB de juin 2013 autorise désormais l'OFC à imposer des mesures structurelles aux entreprises impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles et à leur ordonner de céder des parties d'entreprises. Cependant, le principe de proportionnalité s'applique et les mesures structurelles ne doivent être imposées que lorsqu'elles apparaissent plus efficaces que les mesures comportementales. La loi permet également à l'OFC d'exiger des entreprises qu'elles remboursent aux victimes les profits illégaux de leurs actions.

En outre, les victimes du comportement ou toute association d'entreprises justifiant d'un intérêt légitime peuvent demander une injonction concernant le comportement prohibé et réclamer des dommages-intérêts lorsque cette injonction n'est pas respectée (article 33 GWB).

Injonctions de cessation et d'abstention

Des amendes administratives sont prononcées lorsqu'une infraction est constatée. La violation de l'interdiction des restrictions horizontales, des restrictions verticales, de l'abus de position dominante, de l'abus de dépendance économique et l'absence de fourniture d'informations correctes constituent des infractions administratives. Pour être passible d'une amende, l'infraction doit avoir été commise intentionnellement ou par négligence. Le calcul de l'amende se fait en deux étapes. Un montant de base est d'abord fixé, en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, puis le montant final est déterminé en tenant compte de facteurs aggravants et atténuants. Pour les entreprises, l'amende peut atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise ou du groupe formant une unité économique. En juin 2013, l'OFC a publié de nouvelles lignes directrices pour l'évaluation des amendes dans les procédures d'entente, remplaçant ses lignes directrices du 15 septembre 2006. Selon les nouvelles lignes directrices, le montant de 10 % du chiffre d'affaires global de l'entreprise est considéré comme une valeur maximale. Le montant maximal de l'amende est basé sur le chiffre d'affaires global de la société pour l'exercice fiscal précédant la décision. La taille de l'entreprise constitue un facteur décisif dans la détermination du montant individuel de l'amende. Par conséquent, les nouvelles règles sont susceptibles d'avantager les PME mono-produit mais aggravent les risques encourus par les grandes entreprises opérant sur différents marchés de produits.

Les procédures applicables aux infractions administratives sont énoncées dans la loi sur les infractions administratives (Gesetz über Ordnungswidrigkeiten - OWiG). En outre, la violation continue d'une décision de l'OFC interdisant un accord donne à ce dernier le droit de s'approprier tout profit illégal résultant de cette pratique après l'adoption de la décision (article 34 GWB).

Avant 2013, une entreprise cessionnaire n'était pas automatiquement responsable des infractions commises par le cédant et pouvait échapper à l'imposition d'amendes. La 8e modification du GWB prévoit désormais que les entreprises qui succèdent complètement ou partiellement à la personne morale ayant commis l'infraction et ayant cessé d'exister peuvent désormais être condamnées à une amende d'un montant pouvant s'élever jusqu'à la valeur des actifs transférés. Le système comportait néanmoins une faille, seuls les “successeurs légaux” et non les “successeurs économiques” étant responsables. La 9e modification du GWB de mars 2017 remédie à cette situation en prévoyant la responsabilité soit du successeur légal, soit du successeur économique de l'entreprise en infraction. De plus, la loi met en place un système de responsabilité de groupe similaire à celui actuellement appliqué par la Commission, selon lequel une société mère peut être tenue responsable des actions de sa filiale, qu'elle ait ou non elle-même participé à l'infraction, dans la mesure où elle exerce une influence déterminante sur elle.

Depuis la 11e modification du GWB, les pouvoirs de l'OFC ont été renforcés en matière de récupération des profits. Si une entreprise enfreint délibérément ou par négligence le droit de la concurrence et en tire un avantage économique, l'OFC peut se saisir de ces profits et exiger de l'entreprise qu'elle effectue un paiement correspondant au Trésor. La 11e modification rend les conditions de mise en œuvre de ce mécanisme plus flexibles, en prévoyant une double présomption. Désormais, l'OFC peut présumer, d'une part, que ladite violation du droit de la concurrence engendre un profit supplémentaire, et d'autre part, que le profit en question représente au moins 1 % du chiffre d'affaires que l'entreprise a généré avec les produits ou services concernés.

Amendes

Le programme de clémence allemand a récemment été institué par la 10e modification et correspond en grande partie au programme de clémence antérieur de l'OFC. Conformément à l'article 81(h) GWB, une immunité totale ou partielle peut être accordée lorsqu'une entreprise contribue à la découverte d'une entente.

Le programme de clémence prévoit une immunité d'amende pour une entreprise ayant conclu un accord restrictif sous réserve que quatre conditions soient remplies : (1) l'entreprise doit se livrer à une divulgation complète et coopérer pour clarifier les faits, (2) l'entreprise doit mettre fin à sa participation immédiatement après le dépôt de sa demande de clémence, sauf demande contraire de l'autorité de concurrence, (3) la coopération doit être sincère, continue et rapide, et (4) l'entreprise ne doit pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des informations ou des preuves, et ne doit pas avoir divulgué le fait qu'elle envisageait de demander la clémence (article 81(j)).

Lorsqu'une entreprise est la première à demander la clémence et remplit les critères susmentionnés, une immunité totale sera accordée (article 81(k)). Lorsqu'une entreprise soumet des preuves supplémentaires d'une entente tout en remplissant les mêmes conditions mais n'est pas la première à demander la clémence, l'amende administrative est réduite (article 81(l)).

La loi sur la protection des lanceurs d'alerte du 31 mai 2023 (BGBl. 2023 I nº 140) est entrée en vigueur le 2 juillet 2023. Elle transpose la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union. Cette loi a pour objet la protection des personnes qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, ont connaissance de violations du droit de l'UE, mais également de violations du droit interne (article 2). La loi de 2023 couvre ainsi les violations des règles de concurrence nationales et européennes, ainsi que les violations du DMA. L'OFC assume la fonction de canal de signalement externe. Toutes les violations mentionnées à l'article 2 peuvent lui être signalées via son système électronique de lanceurs d'alerte. La loi de 2023 prévoit également l'obligation pour les entreprises de plus de 50 employés de mettre en place des canaux de signalement internes (article 12). Cependant, toute personne a le droit d'utiliser les canaux internes ou externes de signalement.

Clémence

Depuis la 8e modification de juin 2013, les infractions pénales commises intentionnellement peuvent également être sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à € 10 millions (€ 1 million auparavant) et celles commises par négligence d'une amende pouvant aller jusqu'à € 5 millions (€ 500 000 euro auparavant).

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