Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Il existe deux types de procédures. La première est de nature administrative et comporte une procédure de contrôle (Verwaltungsverfahren) prévue aux articles 32 et 54 - 62 GWB et une procédure de sanction (Bußgeldverfahren) figurant à l'article 81 GWB. Les deux prévoient l'imposition d'amendes administratives qui sont appliquées à la fois par l'OFC et les autorités des Länder. La seconde est une “ …

Contexte

Il existe deux types de procédures. La première est de nature administrative et comporte une procédure de contrôle (Verwaltungsverfahren) prévue aux articles 32 et 54 - 62 GWB et une procédure de sanction (Bußgeldverfahren) figurant à l'article 81 GWB. Les deux prévoient l'imposition d'amendes administratives qui sont appliquées à la fois par l'OFC et les autorités des Länder. La seconde est une “ procédure civile ” (article 33 GWB), exclusivement appliquée par les tribunaux.

Le GWB ne prévoit pas de sanctions pénales. Cependant, en 1997, des amendements ont été ajoutés au Code pénal qui ont introduit des dispositions traitant expressément des soumissions concertées.

En vertu de l'article 54 GWB, l'OFC peut engager des actions d'office ou sur demande. Les parties ayant le droit de demander une exemption peuvent ainsi introduire une action devant l'OFC. Plus généralement, les parties ayant un intérêt personnel (subjektives Recht) dans une affaire relevant de la loi peuvent demander à l'OFC d'engager une procédure.

Dans le cadre de leurs enquêtes, les autorités de la concurrence disposent de vastes pouvoirs d'investigation. Ces derniers ont été considérablement étendus par la 10e modification du GWB qui a établi un devoir de coopération de grande portée tant dans la procédure de contrôle que de sanction. Selon l'article 57 GWB, les autorités de contrôle peuvent mener toute enquête et recueillir toute preuve nécessaire, par inspection, témoignage enregistré et interrogatoire d'experts, et, selon l'article 58 GWB, par saisie. En vertu de l'article 59 GWB, les autorités de concurrence peuvent exiger des entreprises qu'elles fournissent des informations et des documents dans un délai raisonnable. Les entreprises sont tenues de coopérer en cas de demande d'information. De plus, les autorités de concurrence peuvent effectuer des perquisitions lorsqu'elles y sont autorisées par ordonnance du tribunal local et saisir des objets importants pour l'enquête (article 59b GWB). Elles peuvent également pénétrer dans les locaux des entreprises et inspecter les documents commerciaux sur les lieux de l'entreprise pendant les heures ouvrables (article 59a GWB).

La 11e modification du GWB, entrée en vigueur le 7 novembre 2023, a renforcé les pouvoirs de l'OFC. Alors que la législation antérieure permettait déjà à l'OFC de mener une enquête sectorielle s'il avait des raisons de croire que la concurrence dans un certain segment d'une industrie était restreinte ou faussée, la nouvelle loi confère à l'OFC des pouvoirs d'exécution pour remédier à toute “ distorsion de concurrence ”.

En cas de distorsion de concurrence “ significative et permanente ”, existant sur au moins un marché national ou plusieurs marchés, l'OFC peut ordonner les mesures comportementales et structurelles nécessaires pour l'éliminer ou l'atténuer, à l'encontre de toute entreprise active dans le secteur. Cependant, il faut que la distorsion de concurrence ait duré depuis au moins trois ans, et qu'il n'y ait pas d'indication qu'elle disparaîtra dans les deux années suivantes.

Ces mesures peuvent consister en des injonctions d'accès aux données, en l'imposition de conditions commerciales pour les sociétés actives dans le secteur, ou en des demandes de comptabilité séparée. En dernier recours, l'OFC peut même exiger qu'une société cède certains actifs pour remédier à la distorsion de concurrence en cause.

Le droit allemand garantit le droit au silence pour les personnes soupçonnées (en particulier, lorsque les informations divulguées créent un risque de poursuite pénale ou d'infraction administrative - article 59 GWB), et protège, dans certaines limites, la correspondance entre avocat et client.

La décision écrite finale des autorités de contrôle doit être motivée(article 61 GWB). Les décisions sont publiées dans le journal officiel fédéral, en version papier ou électronique.

Conformément à l'article 50 GWB, lorsque la Commission souhaite mener une enquête en Allemagne en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 20 du règlement 1/2003, l'OFC est l'autorité désignée pour l'assister.

En outre, la 11e modification du GWB a étendu les pouvoirs d'enquête de l'OFC aux marchés numériques (Digital Market Acts - DMA) : l'OFC peut perquisitionner les locaux des sociétés, demander des documents ou interroger leurs représentants en cas de violations alléguées ou suspectées de la DMA (article 32g). L'article 33b reconnaît la portée obligatoire des décisions de la Commission relatives à la DMA à l'égard des procédures privées subséquentes.

Plaintes et enquêtes

En vertu de l'article 54(2) GWB, les parties à la procédure devant l'OFC sont :

- la ou les parties qui ont introduit l'instance ;

- les ententes, entreprises, associations commerciales et industrielles ou organisations professionnelles contre lesquelles la procédure est dirigée ;

- les partie(s) dont les intérêts peuvent être substantiellement affectés par la décision, y compris les associations de consommateurs.

En vertu de l'article 55, si une partie estime que l'OFC n'a pas compétence, elle peut lui demander de statuer en soulevant la question à ce stade préliminaire. Une décision relative à la compétence peut être contestée en appel conjointement avec la décision sur le fond. Cependant, si la compétence n'a pas été contestée devant l'OFC, elle ne constitue plus une cause d'appel.

Conformément à l'article 56, les parties à l'action ont le droit d'être entendues et, le cas échéant, les représentants des milieux d'affaires intéressés peuvent soumettre leurs observations.

L'OFC peut accepter les engagements soumis par les parties ou clore la procédure par voie de transaction si les parties reconnaissent leur participation au comportement anticoncurrentiel. En retour, l'OFC peut leur accorder une réduction d'amende pouvant aller jusqu'à 10 %.

Procédure devant l'OFC

Conformément à l'article 60 GWB, l'OFC peut adopter une injonction préliminaire pour régler certaines questions de manière temporaire jusqu'à ce qu'une décision finale soit adoptée. Cependant, le pouvoir d'injonction est limité à certaines décisions telles que décrites à l'article 60.

Mesures provisoires

Les actions privées en dommages-intérêts et les demandes de mesures conservatoires relèvent de l'article 33 GWB. Les actions privées concernant les pratiques discriminatoires ou restrictives, les abus de position dominante ou de dépendance économique peuvent être intentées sans dépôt d'une demande préalable auprès de l'OFC. La 8e modification du GWB de juin 2013 a amendé l'article 33 pour permettre à certaines associations, y compris les associations de protection des consommateurs, d'intenter des actions civiles en dommages-intérêts contre les auteurs de pratiques anticoncurrentielles.

Les tribunaux de district (Landgerichte) ont compétence exclusive pour juger les actions en dommages-intérêts. Cependant, conformément à l'article 90 GWB, les tribunaux de district doivent tenir informé l'OFC de ces procédures auxquelles l'OFC peut participer.

Les associations d'entreprises, les associations de consommateurs et l'OFC peuvent réclamer la restitution des gains illicites.

La 9e modification du GWB de mars 2017 transpose en droit national la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence. La loi modifie la présomption d'existence d'un préjudice découlant d'une entente ; alors qu'auparavant, une telle présomption ne s'appliquait qu'en cas de cartels de fixation des prix ou de la production, elle couvre désormais tout accord horizontal. Comme par le passé, la présomption est réfragable et n'exonère pas le demandeur de la preuve de l'étendue du dommage allégué. Le défendeur pourra invoquer la défense de répercussion du surcoût et, à cet égard, pourra exiger la divulgation de données économiques par le demandeur, si nécessaire par le biais de mesures provisoires. Cependant, sous certaines conditions, les acheteurs indirects bénéficieront d'une présomption selon laquelle l'acheteur direct a répercuté le surcoût résultant de l'entente. Les nouvelles règles relatives à la divulgation des preuves, conçues pour faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts, protègent en même temps les exigences de l'action publique : les juges ne sont pas autorisés à accorder l'accès aux demandes de clémence ou aux transactions. Les effets de la responsabilité solidaire des parties à une entente sont limités en ce qui concerne les PME et les bénéficiaires de clémence. Enfin, le délai de prescription est prolongé de trois à cinq ans, avec un plafond absolu de dix ans à compter de la fin de l'infraction.

En octobre 2023, l'Allemagne a transposé la directive 2020/1828 du 25 novembre 2020 sur les actions de groupe pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs (BGBl. 2023 I NR. 272). Le champ d'application de la loi inclut à la fois le droit de la concurrence et les règles énoncées dans le Digital Markets Act (DMA). Des actions de groupe peuvent donc être intentées en cas de violations du droit de la concurrence, ainsi que de violations des articles 5 à 7 du DMA.

Droit global de la concurrence

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