Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'OFC  est la plus importante des autorités allemandes de concurrence. Selon l'article 51 GWB, il s'agit d'une autorité fédérale indépendante, bien qu'elle relève du Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. Elle dispose d'une compétence générale pour appliquer le GWB aux pratiques impliquant plus d'un Land (région) et d'une compétence exclusive pour examiner les pratiques de fixation des p …

L'Office fédéral des cartels - OFC (Bundeskartellamt)

L'OFC  est la plus importante des autorités allemandes de concurrence. Selon l'article 51 GWB, il s'agit d'une autorité fédérale indépendante, bien qu'elle relève du Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. Elle dispose d'une compétence générale pour appliquer le GWB aux pratiques impliquant plus d'un Land (région) et d'une compétence exclusive pour examiner les pratiques de fixation des prix et les concentrations et pour appliquer le droit de l'UE.

Le Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie dispose d'un pouvoir exclusif d'exemption des accords illégaux sur la base de l'intérêt public ou de l'intérêt économique général.

Le Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (Bundesminister für Wirtschaft ou BMWI)

Les autorités de la concurrence des Länder sont responsables de l'application du droit de la concurrence lorsque les marchés fédéraux ne sont pas en cause. Le ministre de l'Économie de chacun des 16 Länder est responsable de l'application des règles de concurrence.

Les autorités de la concurrence des Länder (Landeskartellbehörden)

Les cours d'appel des États non seulement jugent les appels formés contre les décisions des autorités étatiques de la concurrence et, en vertu de à l'article 83 GWB, sont compétentes eu égard aux procédures judiciaires auxquelles donnent lieu les décisions des autorités étatiques de la concurrence.

Les cours d'appel des États (Oberlandesgerichte)

La Commission des monopoles Monopolkommission  fournit des avis sur la situation économique générale et l'application du GWB, ainsi que des commentaires sur les décisions de l'OFC dans les affaires impliquant des concentrations ou des abus de position dominante (article 44 GWB).

Comme la Commission des monopoles n'est pas considérée comme une véritable autorité de concurrence aux termes du GWB, elle ne peut, dans l'exercice de ses fonctions, exiger des entreprises qu'elles fournissent des informations. Cependant, afin de s'assurer qu'elle puisse exercer son rôle, l'Office fédéral de la statistique, en vertu de l'article 47, est tenu de lui fournir des statistiques concernant la situation économique (industrie manufacturière, artisanat, commerce extérieur, impôts, transport, etc.).

Droit global de la concurrence

12. L'Office fédéral des cartels - OFC (Bundeskartellamt)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

12. L'Office fédéral des cartels - OFC (Bundeskartellamt)

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise