Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Quiconque omet volontairement ou par négligence de notifier préalablement de façon correcte ou complète une concentration commet une infraction administrative pouvant donner lieu à des amendes qui peuvent atteindre €100 000. En outre, la violation volontaire ou par négligence de l'interdiction de mettre en œuvre une concentration constitue une infraction administrative donnant lieu à des amendes d …

Amendes

L'autorisation peut être accordée sous réserve de conditions et d'obligations. En vertu des nouvelles dispositions du GWB résultant de la 8e modification de juin 2013, l'autorisation de la concentration peut désormais être soumise non seulement à des remèdes structurels, mais aussi à des remèdes comportementaux. Cependant, ceux-ci ne devraient pas imposer une charge de surveillance à l'OFC (pour plus de détails, les praticiens devraient se référer aux Lignes directrices sur les mesures correctives en matière de concentration de la FCO du 30 mai 2017).

Une concentration qui a été mise en œuvre et qui est ensuite interdite ou dont l'autorisation est révoquée doit être dissoute (article 41(3) GWB) sauf si elle a été autorisée par le ministre fédéral de l'Économie et de l'Énergie.

Conditions et engagements - Cession

Quiconque omet volontairement ou par négligence de notifier préalablement de façon correcte ou complète une concentration commet une infraction administrative pouvant donner lieu à des amendes qui peuvent atteindre €100 000. En outre, la violation volontaire ou par négligence de l'interdiction de mettre en œuvre une concentration constitue une infraction administrative donnant lieu à des amendes de € 1 000 000 maximum (article 81(1) GWB).

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37. Amendes

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