Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La mise en œuvre d'une entente est punissable d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise concernée réalisé au cours du dernier exercice (article 29 de la loi sur les cartels). Un abus de position dominante ou le non-respect d'un ordre concernant un abus de position dominante, ou la violation des articles 101(1) ou 102 TFUE est punissable des mêmes amende …

Amendes

Le Tribunal des cartels peut ordonner aux entreprises de mettre immédiatement fin à l'infraction.

Injonctions de cessation et d'abstention

La mise en œuvre d'une entente est punissable d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise concernée réalisé au cours du dernier exercice (article 29 de la loi sur les cartels). Un abus de position dominante ou le non-respect d'un ordre concernant un abus de position dominante, ou la violation des articles 101(1) ou 102 TFUE est punissable des mêmes amendes.

En outre, le Tribunal des cartels peut imposer une amende s'élevant à 1 % du chiffre d'affaires total des entreprises concernées réalisé au cours du dernier exercice si (i) une entreprise ne se conforme pas à une décision du Tribunal des cartels conformément à l'article 19(3), à une ordonnance de cessation et d'abstention dirigée contre une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE conformément à l'article 26 ou à une injonction provisoire conformément à l'article 48 (article 29(2)a)) ; (ii) une entreprise fournit des informations incorrectes ou trompeuses dans la notification d'une concentration en vertu de l'article 9 (article 29(2)b)) ; ou (iii) s'oppose aux actes officiels de l'Autorité fédérale de la concurrence prévus dans le cadre d'une perquisition domiciliaire dirigée contre une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, ou endommage ou détache un sceau apposé par ladite autorité.

Depuis la KaWeRÄG 2021, l'article 29(3) précise clairement que des amendes peuvent également être infligées aux sociétés mères qui appartiennent à la même unité économique que l'entreprise ayant participé à l'infraction.

Lors de l'imposition d'amendes, le Tribunal des cartels est tenu par l'article 30 de la loi sur les cartels de prendre en compte la gravité et la durée de l'infraction, les profits illégaux réalisés, la gravité de la faute et la capacité contributive de l'entreprise impliquée. Pour aligner le droit autrichien sur les règles de concurrence de l'UE, notamment les lignes directrices de la Commission sur les amendes, la réforme de 2012 a complété l'article 30 en introduisant des circonstances aggravantes et atténuantes. Les circonstances aggravantes incluent le fait d'être coupable de violations répétées ou d'être l'instigateur ou le leader du cartel. Les circonstances atténuantes incluent le fait d'avoir joué un rôle passif dans le cartel, d'avoir mis fin à l'infraction ou d'avoir coopéré à la divulgation de l'infraction.

En ce qui concerne les associations d'entreprises, la KaWeRÄG 2021 a introduit plusieurs modifications :

- Lors de l'évaluation des amendes infligées à une association d'entreprises dont l'infraction est liée aux activités de ses membres, la somme du chiffre d'affaires total des membres actifs sur le marché concerné sera déterminante. La responsabilité d'un membre individuel ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires total mondial (article 31(1)).

- Si une amende est infligée à une association d'entreprises pour une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, l'association d'entreprises doit demander à ses membres des contributions pour couvrir l'amende si cela est nécessaire pour son paiement intégral (section 31(2)),

- Si l'amende ne peut pas être entièrement recouvrée de cette manière, le Tribunal des cartels, à la demande d'une partie au procès, ordonnera aux entreprises dont les représentants étaient membres des organes décisionnels de l'association d'entreprises de payer le solde de l'amende imposée (article 31(3)).

- Dans le cas où l'amende n'est toujours pas entièrement payée, le Tribunal des cartels, à la demande d'une partie au procès, ordonnera aux membres de l'association d'entreprises qui étaient actifs sur le marché concerné de payer le reste de l'amende (article 31(4)).

Cependant, les entreprises qui prouvent qu'elles n'ont pas commis l'infraction réalisée par l'association d'entreprises, et qu'elles ignoraient ladite infraction ou s'en sont activement distanciées avant l'engagement de la procédure, peuvent être dispensées du paiement de l'amende en vertu des alinéas 3 et 4 (article 31(5)).

L'amendement de 2017 prévoit que chaque année, une partie de € 1,5 million des amendes collectées doit être attribuée au fonctionnement de l'Autorité fédérale de la concurrence (article  32).

En vertu de la loi sur les cartels de 2005, le Tribunal des cartels pouvait également obliger l'entreprise concernée à publier la décision imposant des amendes à ses propres frais. Depuis la réforme de 2012, l'article 37 de la loi sur les cartels exige que le Tribunal des cartels publie toute décision définitive sur la cessation d'une infraction, une constatation d'infraction ou l'imposition d'une amende. La publication doit indiquer les noms des parties et le contenu principal de la décision, y compris les éventuelles sanctions imposées. L'Autorité fédérale de la concurrence et le Procureur fédéral de la concurrence sont habilités à demander au Tribunal des cartels une ordonnance imposant des amendes, sous réserve d'un délai de prescription de cinq ans. En vertu de l'amendement de 2017, le délai de prescription peut être suspendu pendant l'enquête de l'AFC contre au moins une des parties à l'infraction. Après l'interruption, le délai de prescription recommence à courir (article 33(1)). De plus, le délai de prescription sera suspendu pendant la durée des procédures devant une autorité de concurrence d'un État membre de l'UE, d'un État contractant de l'EEE ou de la Commission (article 33(2)). En tout état de cause, une prescription absolue de dix ans s'applique, courant à partir de la fin de l'infraction (article 33(1) et article 33(2) de la loi sur les cartels).

La KaWeRÄG 2021 a également mis en œuvre les dispositions de la directive ECN+ sur la coopération entre les autorités nationales de la concurrence afin d'accélérer l'application du droit de la concurrence (articles 35a à 35e)).

Le programme de clémence est réglementé par l'article 11b de la loi sur la concurrence. Le programme de clémence accorde l'immunité contre les amendes pour une entreprise ayant conclu un accord de cartel sous réserve de quatre conditions : l'entreprise demandant l'immunité doit mettre fin à sa participation au cartel - la KaWeRÄG 2021 prévoit que l'entreprise peut désormais poursuivre l'infraction si l'Autorité fédérale de la concurrence estime que la continuation de l'infraction est nécessaire pour préserver l'intégrité de son enquête - ; elle doit informer l'AFC de l'infraction avant que l'AFC n'en ait connaissance ; elle doit coopérer de manière sincère, complète, continue et rapide, à partir du moment où elle soumet sa demande et tout au long de la procédure administrative ; elle ne doit pas avoir contraint une autre partie à rejoindre le cartel.

Si une entreprise ne parvient pas à être la première à soumettre des informations ou la première à soumettre des informations supplémentaires concernant l'infraction, mais remplit néanmoins les critères énoncés aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 11b(1), l'AFC peut demander l'imposition d'une amende réduite (article 11b(1)).

En outre, auparavant, si l'Autorité de la concurrence avait déjà été informée de l'existence du cartel, l'entreprise pouvait encore être éligible à une réduction d'amende si toutes les autres conditions étaient remplies. La réforme de 2012 a modifié l'article 11 pour prévoir qu'une immunité totale peut être accordée à une entreprise même lorsque l'Autorité de la concurrence dispose déjà d'informations provenant d'autres sources, si les informations soumises par l'entreprise en question permettent à l'Autorité de la concurrence de demander un mandat de perquisition devant le Tribunal des cartels. Des amendes réduites peuvent également être infligées aux entreprises fournissant des informations ou des preuves apportant une valeur ajoutée significative aux informations déjà en possession de l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices pour la mise en œuvre du programme de clémence en mars 2013, qu'elle a révisées en février 2018 (Manuel de clémence).

Outre le programme de clémence, l'amendement de 2017 a permis à l'Autorité de la concurrence de mettre en place un système d'information en ligne, qui peut être utilisé par les lanceurs d'alerte pour fournir des informations anonymes sur d'éventuelles infractions au droit de la concurrence (article 11b(6)).

En janvier 2022, l'AFC a publié des lignes directrices sur la réduction des amendes dans le cadre du programme de clémence autrichien, qui s'applique aux entreprises ne remplissant pas les conditions pour une immunité totale. Les lignes directrices précisent que le premier demandeur éligible à la clémence peut bénéficier d'une réduction d'amende de 30 à 50 %, le deuxième demandeur d'une réduction de 20 à 30 %, et tout demandeur ultérieur d'une réduction pouvant aller jusqu'à 20 %. Cependant, l'AFC peut accorder des réductions d'amende dépassant ces fourchettes si une entreprise divulgue des informations ou des preuves ayant une valeur ajoutée “ exceptionnellement significative ”. En tout état de cause, l'AFC détermine la réduction d'amende en fonction de toutes les circonstances pertinentes au cas par cas.

Droit global de la concurrence

54. Amendes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

54. Amendes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise