Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Dans les procédures devant le Tribunal des cartels ou la Cour suprême des cartels, les cartels doivent avoir un représentant désigné. Le représentant du cartel doit résider en Autriche. Une simple majorité des membres du cartel suffit pour nommer ou révoquer la nomination d'un représentant. Si le Tribunal des cartels n'est pas informé de la nomination d'un représentant dans un délai fixé, le Tribu …

Procédure devant le Tribunal des cartels

Sur demande, le Tribunal des cartels peut ordonner aux entreprises concernées de mettre fin aux abus de position dominante. Les entités ayant le droit de déposer une demande incluent les parties officielles, toute entreprise ayant un intérêt juridique ou économique, les associations représentant les intérêts économiques des entreprises concernées, les chambres de commerce et certains organismes fédéraux spécifiés (Autorité fédérale de la concurrence et Procureur fédéral de la concurrence).

La réforme de 2012 a considérablement renforcé les pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence. Selon les règles précédentes, l'Autorité de la concurrence n'avait pas le pouvoir de faire respecter ses demandes d'information ni de sanctionner la fourniture de données fausses ou trompeuses et devait déposer une plainte auprès du Tribunal des cartels à cet effet. Désormais, lors des inspections sur place, l'Autorité de la concurrence peut prendre des décisions contraignantes exigeant des informations relatives aux objectifs de l'enquête et demander à tout représentant ou membre du personnel de l'entreprise des explications sur des faits ou des documents. Lors des inspections, l'Autorité de la concurrence est également habilitée à saisir des documents et à apposer des scellés (article 12). L'amendement de 2017 élargit la portée des enquêtes de l'Autorité de la concurrence : les agents peuvent désormais exiger l'accès à des fichiers électroniques stockés en dehors des locaux perquisitionnés tant qu'ils sont accessibles depuis ces locaux (article 11a). Le respect par les entreprises de telles demandes est assuré par la possibilité de saisir le Tribunal des cartels pour l'imposition d'astreintes pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d'affaires quotidien moyen de l'année commerciale précédente. Le 24 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices sur la conduite des visites et saisies inopinées qui fournissent des informations détaillées sur les droits et obligations des entreprises au cours de telles inspections, notamment en ce qui concerne la collecte de données électroniques.

En octobre 2017, l'Autorité de la concurrence a publié un document d'orientation sur la conduite des visites et saisies inopinées, qui fournit des informations utiles sur les droits et obligations des entreprises lors des inspections.

Plaintes et enquêtes

Dans les procédures devant le Tribunal des cartels ou la Cour suprême des cartels, les cartels doivent avoir un représentant désigné. Le représentant du cartel doit résider en Autriche. Une simple majorité des membres du cartel suffit pour nommer ou révoquer la nomination d'un représentant. Si le Tribunal des cartels n'est pas informé de la nomination d'un représentant dans un délai fixé, le Tribunal des cartels en nommera un.

Les informations à inclure dans une demande d'autorisation auprès du Tribunal des cartels sont énoncées dans la loi sur les cartels pour les ententes et l'abus de position dominante. Une audience doit être tenue à la demande d'une partie. Les audiences sont publiques, sauf si le public est exclu sur demande aux fins de la protection des secrets commerciaux ou d'affaires.

La loi n'établit pas de délai fixe pour les procédures ; au contraire, le juge président est autorisé à fixer un délai raisonnable et a le pouvoir de prolonger les délais déjà accordés.

Les parties peuvent soumettre des engagements qui peuvent mettre fin à la procédure.

Enfin, le Tribunal des cartels peut rendre contraignante la transaction conclue entre l'entreprise en infraction et l'Autorité fédérale de la concurrence. Bien que les procédures de transaction ne soient pas expressément prévues par la loi sur les cartels, elles ont connu un développement significatif depuis 2012, ce qui a conduit l'AFC à publier des lignes directrices spécifiques en septembre 2014, mises à jour en novembre 2023. Conformément aux lignes directrices, les procédures de transaction sont “ un moyen approprié et légalement prévu pour mettre rapidement et efficacement fin aux violations du droit de la concurrence ”. Elles sont disponibles pour toute infraction au droit de la concurrence, pas seulement pour les cartels. Après que l'AFC a évalué les faits, défini leur nature juridique et divulgué le montant de l'amende qu'elle entend proposer au Tribunal des cartels, les entreprises peuvent accepter de transiger et d'admettre à la fois les faits et leur qualification juridique. L'AFC demandera alors au Tribunal des cartels de réduire l'amende. Le Tribunal des cartels ne peut pas imposer une amende supérieure à celle proposée par l'AFC.

Conformément à la position actualisée de l'Autorité de la concurrence sur les procédures de transaction (novembre 2023), une amende peut être réduite au maximum de 15 %.

Le Tribunal des cartels a le pouvoir d'interdire par voie d'injonction préliminaire la mise en œuvre d'une entente. La délivrance d'une injonction préliminaire peut être subordonnée à la fourniture d'une garantie raisonnable dans certains cas. La partie adverse a la possibilité d'être entendue avant la délivrance d'une injonction préliminaire. Un recours contre une injonction n'a pas d'effet suspensif, sauf si une telle demande est acceptée par le Tribunal des cartels après une pesée des intérêts en présence.

Mesures provisoires

Les litiges contractuels, y compris ceux impliquant des accords de cartel, sont entendus en première instance par les tribunaux judiciaires des capitales provinciales exerçant une compétence en matière civile. La chambre commerciale exerce sa compétence dans les affaires qui ne peuvent être entendues par un juge siégeant seul. À Vienne, cependant, le Tribunal de commerce de Vienne a compétence exclusive pour les litiges civils impliquant des cartels. La loi sur les cartels prévoit que le fait de convenir dans l'accord de cartel que les litiges en découlant seraient soumis à l'arbitrage n'exclut pas la compétence des tribunaux civils. Les tribunaux arbitraux sont tenus de notifier aux parties ce droit de faire entendre l'affaire par un tribunal civil. Enfin, lorsqu'une ordonnance du Tribunal des cartels est devenue exécutoire, les requérants peuvent demander un titre exécutoire pour la mettre en œuvre auprès du tribunal de district à la compétence duquel la partie responsable est soumise.

Une action en assistance judiciaire contre les boycotts visant l'exécution forcée ou un jugement déclaratoire peut également être intentée devant les juridictions civiles, lorsqu'une action sur le même sujet a été introduite devant le Tribunal des cartels. Toutefois, une action civile ne peut être intentée que dans un délai de quatre semaines à compter de la demande au Tribunal des cartels.

Les demandes de dommages-intérêts doivent être portées devant les juridictions de droit commun. La réforme de 2012 avait déjà introduit des dispositions pour promouvoir de telles demandes. La modification de 2017, dont le but principal était de transposer la directive  2014/104 sur les actions en dommages-intérêts, va plus loin. Désormais, les demandeurs bénéficieront de la présomption réfragable selon laquelle, en cas de cartel, le préjudice est constitué (article 37c(2)). La présomption ne couvre que les ententes horizontales et ne s'applique pas aux abus de position dominante. De plus, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la réforme de 2012, les juridictions de droit commun sont liées par les décisions de la Commission européenne, d'autres autorités nationales de la concurrence ou du Tribunal des cartels constatant des infractions aux règles de concurrence (article 37i(2)). Les parties au cartel seront tenues solidairement responsables vis-à-vis du demandeur, à l'exception des PME et des bénéficiaires d'une immunité d'amende qui, sous certaines conditions, ne sont responsables que vis-à-vis de leurs propres acheteurs directs et indirects. Bien que les nouvelles dispositions font peser sur le défendeur la charge de la preuve de la répercussion du surcoût, une présomption selon laquelle l'acheteur direct a répercuté tout ou partie du surcoût causé par l'infraction bénéficie à l'acheteur indirect en mesure d'établir que (i) le défendeur a commis une infraction au droit de la concurrence ; (ii) qui a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct ; (iii) et qu' il a acheté les biens ou services en question (article 37f(3)). L'article 37k de la loi sur les cartels contient les règles d'accès aux preuves. Désormais, les parties pourront demander l'accès aux dossiers des tribunaux ou même des autorités de concurrence. Cependant, l'accès à certains documents ne sera accordé qu'après la clôture des procédures de concurrence, tandis que les déclarations faites dans le cadre d'une demande de clémence ou d'une procédure de transaction ne seront jamais accessibles. Enfin, le droit de demander réparation pour un dommage causé par une violation du droit de la concurrence est prescrit après cinq ans à compter de la date à laquelle le demandeur a connaissance de l'identité de l'auteur, du dommage, du comportement à l'origine du dommage et du fait que ce dernier constitue une infraction aux règles de concurrence. Cependant, une prescription absolue de dix ans est fixée à compter de la date à laquelle le préjudice est survenu. Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement à partir du 27 décembre 2016, c'est-à-dire la date limite de transposition de la directive 2014/104.

Droit global de la concurrence

50. Procédure devant le Tribunal des cartels

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

50. Procédure devant le Tribunal des cartels

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise